Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Des origines de la nomenclature à l'enregistrement

par Gabriel Ullmann

Thèse de doctorat en Droit de l'environnement

Sous la direction de Jean Untermaier.

Soutenue le 29-09-2015

à Lyon 3 , dans le cadre de École doctorale de droit (Lyon) .

Le président du jury était Philippe Billet.

Le jury était composé de Philippe Billet, Agathe Van Lang, Gilles Martin.

Les rapporteurs étaient Agathe Van Lang, Gilles Martin.

mots clés

• Installations classées
• Icpe
• Nomenclature
• Marqueur sociétal
• Effectivité de la loi
• Enregistrement
• Hygiène
• Sécurité
• Nuisances
• Propriétés
• Régression du droit de l'environnement
• Milieu récepteur
• Rayon d'affichage
• Enquête publique
• Agriculture
• Industrie
• Lobby
• Installations classées
• Environnement -- Droit -- Mesures de sécurité
• Enregistrement
• Environnement -- Protection
• Nuisances
• Enquêtes publiques
• Agriculture
• Lobbying

Résumé

Le décret impérial du 15 octobre 1810 a fondé la première réglementation nationale sur lesétablissements classés. Il a jeté les bases de notre droit de l’environnement industriel et a créé lapremière nomenclature. L’analyse de plus de 140 textes de nomenclature parus depuis l’origine apermis de comprendre certaines évolutions de la société, tant la nomenclature constitue, depuisplus de deux siècles, un puissant marqueur sociétal. De plus, la nomenclature conditionnefortement l’effectivité de la loi. Si le décret a initialement visé à privilégier la liberté d’entreprise, ila progressivement évolué vers un droit plus protecteur des tiers, notamment en faveur du droit depropriété. La loi du 19 décembre 1917 sur les établissements classés a renforcé ce dispositif dansun sens globalement plus favorable aux tiers, puis à l’environnement. Mais aussi, au profit del’hygiène et de la sécurité des travailleurs qui avaient été délaissées. En contrepartie, la loi a rompuavec le principe de l’autorisation préalable en introduisant le régime de la déclaration, au bénéficedes exploitants. La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection del’environnement (ICPE) a repris ces dispositions, en les modernisant mais en innovant peu. Lanomenclature a vite connu de multiples transformations, qui se sont traduites par de nombreuxdéclassements d’établissements. Ainsi, le régime déclaratif n’a pas cessé de croître, tandis que lacréation en 2009 de l’enregistrement, intermédiaire entre la déclaration et l’autorisation, a conduità une réduction drastique de ce dernier régime. La transposition de directives européennesrécentes a encore renforcé ce processus, avec l’entrée d’une nouvelle nomenclature. Rarement unetelle régression du droit de l’environnement a été atteinte, d’autant qu’elle est amplifiée par unedissociation marquée entre les installations classées et le milieu récepteur.

mots clés

• Classified facilities
• Nomenclature
• Social marker
• Effectiveness of law
• Registration
• Health
• Safety
• Nuisances
• Property
• Regression in environmental law
• Receiving environment
• Public inquiry
• Agriculture
• Industry
• Lobby

Titre traduit

The classified facilities for environmental protection. From the Origins of Nomenclature to the Registration

Résumé

The imperial decree of October 15th 1810 established the first national regulation on classifiedfacilities. It laid the ground for French law on the industrial environment by creating the firstnomenclature. An analysis of over 140 nomenclature texts published since then has providedinsight into a certain number of societal developments. Indeed, the nomenclature system has beena powerful social marker for more than two centuries. Furthermore, the effectiveness of the lawhas depended greatly on the nomenclature system. While its original objective was to fosterfreedom of enterprise, it gradually evolved towards a law protecting third parties, in particularregarding property rights. The Act of December 19th 1917 on classified facilities furtherstrengthened this purpose, generally placing the focus first on third parties and then on theenvironment. The act also favored workers’ health and safety, which had been ignored until then.On the other hand, the act abolished the principle of preliminary authorization by introducing adeclaration scheme for the benefit of operators. The Act of July 19th 1976 on classified facilities forenvironmental protection took over and modernized all of these provisions but without reallyintroducing any innovation. The nomenclature system rapidly underwent a series oftransformations that generally resulted in the decommissioning of numerous facilities. Thedeclaration scheme continued to expand. However, the creation of the registration scheme in 2009,which is somewhere between the declaration and authorization schemes, has led to a dramaticreduction in the reach of the latter. The transposition of recent European directives has spurredthis process by introducing a new nomenclature. Never before has such a regression onenvironmental law been reached, especially since it is combined with a marked separation betweenclassified facilities and the receiving environment.