La sécurisation du marché des services de paiement

par Mame Mariama Diop

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Michel Dupuis.

Soutenue le 17-09-2015

à Lille 2 , dans le cadre de École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille) , en partenariat avec Centre de recherche Droits et perspectives du droit (Lille ; 2010-....) (laboratoire) et de Centre de recherches droits et perspectives du droit (laboratoire) .

mots clés

• Sepa
• Espace unique de paiement en euros
• Service de paiement
• Opération de paiement
• Compte de paiement
• Banque
• Établissement de paiement
• Établissement de crédit
• Monnaie électronique
• Commissions interbancaires
• Monnaie électronique -- Droit
• Paiement -- Mesures de sécurité

Résumé

La transposition de la directive relative aux services de paiement du 13 novembre2007 en droit français est à l’origine de la création d’une nouvelle catégorie d’acteurs bancaires : l’établissement de paiement. La fourniture de services de paiement cesse ainsi d’être du domaine exclusif des établissements de crédit pour devenir l’activité principale des établissements de paiement. S’il est vrai que cette nouvelle répartition des activités bancaires ébranle le monopole bancaire, elle n’y met cependant pas fin. Pour une meilleure lisibilité et un contrôle plus efficace des acteurs, il est proposé une mutation du système bancaire grâce à d’une part une scission complète des activités bancaires, et d’autre part une indépendance des établissements de paiement face aux établissements de crédit. La sécurisation du marché des paiements dépend également de l’encadrement des opérations de paiement. La préservation de la confiance du consommateur est essentielle au bon fonctionnement du marché des services de paiement.

mots clés

• Sepa
• Single euro payment arez
• Payment service
• Payment transaction
• Payment account
• Bank
• Payment institution
• Credit institution
• Electronic money
• Interchange fees

Titre traduit

The security of payment services market

Résumé

The transposition into French law of the Payment Services Directive of 13November 2007 led to the creation of a new category of players in the banking sector: the payment institution. The provision of payment services is no longer the sole domain of credit institutions but becomes the main activity of payment institutions. Although this new distribution of banking activities undermines thebanking monopoly, it does not terminate it. For a better legibility of the bankingsystem and a more efficient control of banking institutions, it is proposed amutation of the banking system through on the one hand, a complete separation of banking activities, and on the other hand payment institutions independence from credit institutions. Securing the payments services market also depends on the supervision of payment transactions. Preserving consumer’s trust is essential to awell-functioning payment services market.