Réflexion critique sur l’efficacité des sûretés réelles en droit OHADA : proposition en vue d’une reforme du droit OHADA des sûretés réelles.

critical thought about reals securities interests efficacy in OHADA LAW, Proposal for a reform of OHADA reals securities interests Law. : proposal for a reform of OHADA reals securities interests Law.

• Auteur / Autrice : Kouakou Stéphane Bohoussou
• Direction : Denis Pohé Tokpa
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 18/09/2015
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Pessac, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche en droit des affaires et du patrimoine (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Gaël Piette
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gaël Piette, Jean-Jacques Lemouland, Jacqueline Lohoues-Oble
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Jacques Lemouland, Jacqueline Lohoues-Oble

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Sûretés (droit)

Mots clés libres

Efficacité

Sûretés

Crédit

Sûretés réelles traditionnelle

Propriétés-sûretés

Secteur informel

Téléologique

Hypothèque

Hypothèque mobilière

Uniformisation

Ralisation des sûretés

Opposabilité

Publicité

Procédures collectives

Essence de l'opération

Uniform commercial code

Approche fonctionnelle

Efficacy

Security interests

Trust

Common real security interests

Properties-security interests

Primary sector

Teleological

Mortgage

Personal/movable mortgage

Standardization

Realization of the security interests

Opposability

Advertisement

Collectives procedures

Nature of the operation

Uniform commercial code

Functional approach

Résumé

Le droit des sûretés réelles a fait l’objet de profondes mutations à la suite de plusieurs réformes successives qui viennent de l’affecter. Si la matière s’est indubitablement modernisée, il reste qu’elle souffre d’un manque de cohérence globale qui tient tout à la fois à la trop grande offre de sûretés et à l’insuffisance de règles fédératrices venant régir l’ensemble. La question se pose alors de savoir s’il est possible et envisageable de dégager un socle de règles communes plus élaboré, voire même un droit commun, et selon quelles modalités. Il en ressort l’interrogation sur l’efficacité du droit ohada des sûretés réelles au regard de l’inadéquation entre les objectifs du législateur africain et les moyens qu’il a mis en oeuvre pour les atteindre. Au regard des expériences internationales, la réponse à ces questionnements réside à notre sens dans une réforme plus ambitieuse du droit ohada des sûretés réelles qui se traduirait par l’adoption d’une approche fonctionnelle telle qu’il nous a été donné de voir dans des pays appartenant à la même tradition juridique que la nôtre. Plus concrètement, il s’agira de redonner, à travers cette conception fonctionnelle des sûretés, de la cohérence, de la simplicité et de l’accessibilité, en somme de l’efficacité au droit ohada des sûretés réelles de manière à le rapprocher des populations et des réalités socio-économiques des États de l’ohada tout en n’occultant pas les enjeux économiques internationaux.

The real security interests law/secured transactions has gone through crucial changes following a series of several reforms which has affected it. If the subject matter has undoubtedly been modernized, it is obvious that the real security interests law/secured transactions is still lacking of general consistency which is linked simultaneously to the large numbers of proposal on security interests and to the insufficiency of federative rules which come to govern the whole. Actually, the problem poses the question to know if it is possible and conceivable to put forward a base of more sophisticated general rules, or even a general law, and according to what methods? The interrogation underlines the efficacy of ohada real securities law in regard to the inadequacy between the objectives of the African legislator and the means used by him to achieve them. In other words, it is admitted to question on the way of a reinforcement of the actual real securities law in sight of a greatest efficacy. In regard to the international experiences, the answer of these questioning is found, in our opinion, in a reform more ambitious of the ohada real securities law which is going to lead to the adoption of a functional approach as it was observed in States with the same juridical culture of ours. In concrete terms, it is important to give back, through this functional conception of securities interest, coherence, and simplicity, in sum, efficacy to ohada real securities law likewise to bring it closer to the population and to the socio-economic realities of ohada member States while revealing the international economic stakes.