Le consentement du patient en droit de la santé

The medical consent in compared right

• Auteur / Autrice : Morgan Le Goues
• Direction : Valérie Bernaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 05/06/2015
• Etablissement(s) : Avignon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale 537 « Culture et patrimoine » (Avignon)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire Biens- Normes- Contrats / LBNC
• Jury : Président / Présidente : Dominique Viriot-Barrial
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Franck Petit
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Guylène Nicolas, Marthe Fatin-Rouge Stéfanini

Mots clés

Mots clés contrôlés

Médecine -- Droit

Soins médicaux -- Droit

Santé publique -- Droit

Mots clés libres

Consentement aux soins

Droit subjectif à la santé

Dignité humaine

Droits fondamentaux

Consent in the care

Subjective right in the health

Human dignity

Fundamental rights

Résumé

Le recours aux soins est chose quotidienne pour l'ensemble des individus. Ces derniers sont effectivement soumis dans leur quotidien à la contrainte médicale émanant du "droit-créance" à la protection de la santé prévu à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946. Néanmoins, parallèlement à ce développement de l'accès aux soins, s'est dégagé le droit subjectif à la santé qui interdit toute atteinte à la santé de l'individu. Ces deux acceptions du droit à la santé interagissent au point que la première devienne une véritable contrainte pour la seconde. Il est donc indispensable de trouver des solutions afin qu'un équilibre puisse s'établir entre ces deux conceptions. Le consentement aux soins du patient constitue valablement une conséquence de la conception subjective du droit à la santé. Consacré par la loi du 04 mars 2002, relative aux droits des patients, le droit au consentement ne dispose d'aucun rattachement à une norme fondamentale opératoire, pour l'heure. Il se trouve en réalité souvent atteint par le recours imposé aux soins. Cette étude s'attache donc à démontrer que le droit au consentement aux soins présente une effectivité relative et qu'il est alors indispensable de le rattacher à des droits fondamentaux préexistant

The appeal(recourse) to the care is daily thing for all the individuals. The latter are actually subjected(submitted) in their everyday life(daily paper) to the medical emanating constraint of "right-claim"("right-debt","law-claim") in the protection of the health planned in the paragraph 11 of the Introduction of the Constitution of 1946. Nevertheless, in a parallel to(at the same time as) this development of the access to healthcare, got free the subjective right(law) for the health which forbids any infringement(achievement) on the health of the individual. These two meanings of a word of the right(law) for the health interact to the point that the first one(night) becomes a real constraint for second. It is thus essential to find solutions so that a balance can become established between these two conceptions(designs). The consent in the care of the patient establishes(constitutes) validly a consequence of the subjective conception(design) of the right(law) for the health. Dedicated by the law of March 04th, 2002, relative to the rights of the patients, the right(law) for the consent arranges no fastening with an operating fundamental standard, for the moment. He(it) is in reality often reached(affected) by the appeal(recourse) compulsory for the care. This study thus attempts to demonstrate that the right(law) for the consent in the care presents a relative effectiveness and that it is then essential to connect him(it) with pre-existent fundamental right