Le droit de vote limité par la condamnation pénale ou la quête d'un équilibre entre droit fonctionnel et droit individuelcomme limite au droit de vote ou la quête d'un équilibre entre droit fonctionnel et droit individuel

The right to vote limited by criminal convictions : a quest for balance between functional right and individual right

• Auteur / Autrice : Geneviève Saint-Laurent
• Direction : Marthe Fatin-Rouge Stéfanini, Christian Brunelle
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 21/09/2015
• Etablissement(s) : Aix-Marseille en cotutelle avec Université Laval (Québec, Canada)
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Eugénie Brouillet
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marthe Fatin-Rouge Stéfanini, Christian Brunelle, Eugénie Brouillet, Alana Klein, Yannick Lécuyer, Pierre Rainville
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Alana Klein, Yannick Lécuyer

Mots clés

Mots clés contrôlés

Prisonniers

Prisonniers

Prisonniers

Mots clés libres

Droit de vote

Détenus

Démocratie

Histoire

Droit comparé Canada

France

Cedh

Australie

États-Unis

Right to vote

Felon

Disenfranchisement

Democracy

Comparative law

Canada

France

Echr

Australia

Usa

Résumé

Bien que le caractère fondamental du droit de vote ne soit plus contesté dans les pays démocratiques, il semble néanmoins subsister un fort a priori quant aux qualités morales requises pour pouvoir disposer de la capacité électorale. En effet, dans de nombreux États, on considère que les détenus doivent systématiquement être privés de leur droit de vote, car indignes de participer à la vie démocratique. Néanmoins, tant la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud que la Cour suprême du Canada et la Cour européenne des droits de l’Homme ont invalidé des dispositions législatives qui allaient en ce sens. L’analyse comparative de ces décisions, doublée d’une étude de l’évolution historique du droit de vote, révèle que ce droit, autrefois conçu comme un droit fonctionnel – soit un droit de vote ayant d’abord pour objectif la protection de la démocratie en tant qu’institution – est aujourd’hui perçu essentiellement comme un droit individuel - soit un droit de vote avant tout défini comme un droit fondamental attaché à l’individu et à sa dignité. Or, outre le fait que cette sacralisation de l’aspect individuel du droit de vote laisse désormais peu de place aux limitations étatiques, elle a aussi pour effet d’occulter les valeurs collectives qui sont, autant que la participation individuelle au suffrage, au cœur de la démocratie. Cette thèse propose ainsi certaines pistes de solutions qui visent à rétablir un équilibre entre les deux pôles du droit de vote, en cherchant à la fois à préserver la dignité individuelle attachée à l’acte électoral et à valoriser la dignité de la fonction électorale comme élément essentiel de l’intégrité du processus démocratique

While the fundamental and universal nature of a citizen’s right to participate in the electoral process through voting is no longer disputed in democracies, the degree of morality required for electoral capacity is still up for debate. Indeed, in many countries, felons are thought unworthy of participation in the democratic process and are thus systematically disenfranchised. However, the Constitutional Court of South Africa, the Supreme Court of Canada and the European Court of Human Rights have all, in recent years, invalidated legislation that provided for general and automatic disqualification of convicted felons. A comparative analysis of these rulings, paired with a study of historical evolution of the right to vote, reveals that what was once designed as a functional right, one primarily aimed at protecting democracy as an institution, is now perceived strictly as an individual right attached to one’s personal dignity. The shift from a right focused on its “subject” rather than its “object” has had unexpected consequences. The sanctification of the individual’s right has not only encroached on the government’s ability to limit the franchise, it has also undermined the collective values that are, as much as is the individual right to participate in the election, at the heart of democracy. This thesis proposes a number of solutions to the current imbalance between the two aspects of the right to vote, all aimed at preserving the individual dignity tied to the right to cast a ballot but also at promoting the electoral function, crucial to the integrity of the democratic process