Le contrôle de la procédure parlementaire par le Conseil constitutionnel

The control of the Parliament proceedings by the constitutional council

• Auteur / Autrice : Sophie Hutier
• Direction : Richard Ghevontian
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 10/07/2015
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Éric Oliva
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Éric Oliva, Julie Benetti, Jean Gicquel, Georges Bergougnous, Marthe Fatin-Rouge Stéfanini
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Julie Benetti, Jean Gicquel

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Conseil constitutionnel -- Pouvoirs et fonctions

France. Parlement (1958-....)

France

Procédure parlementaire

Mots clés libres

Contrôle de constitutionnalité

Constitution

Procédure parlementaire

Parlement

Constitutional control

Constitution

Parliament proceedings

Parliament

Résumé

Dénommé par ses soins comme étant un « organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics », le Conseil constitutionnel a été instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 pour contrôler les activités du Parlement. En mettant un terme à la souveraineté parlementaire, le constituant a autorisé le Conseil constitutionnel à s’immiscer dans les règles de fonctionnement des chambres, limitant ainsi leur autonomie. Sans contrôler l’intégralité des activités des assemblées parlementaires, le Conseil constitutionnel est parvenu à imposer au Parlement un formalisme à la fois contraignant et efficace, qui se mesure aux nombreuses lois censurées pour méconnaissance des règles relatives à la procédure législative. L’intrusion du juge dans l’intimité des chambres a permis de réguler des aspects importants de la vie politique, le point d’achèvement étant constitué par la consécration des exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires, et ce, bien que le rôle du juge reste strictement délimité. Au surplus, ce contrôle paraît renforcé, en étant dorénavant voué à porter de nouveaux impératifs, à commencer par l’efficacité des procédures parlementaires

The constitutional council, established by the constitution of October 4th, 1958, defines itself as a “regulating organ of the activity of public authorities”. In that definition, the constitutional council clearly sets that it controls Parliament actions. Eventhough the constitutional judge as the power to exert a limited control over Parliament actions, the constitutional council found a way to encompass those actions into a disciplinary framework. The Constitutional council imposes a binding and effective formalism on Parliament proceedings. This formalism is a mean to regulate Parliament debates through a set of constitutional rules such as the clarity and sincerity in the debate. The constitutional control over Parliament tends to reinforce since it aims at promoting new objectives such as the efficiency of Parliamentary procedures