Les obligations des intermédiaires de l'Internet en matière de propriété intellectuelle en Chine

Obligations of Internet intermediaries regarding intellectual property in China

• Auteur / Autrice : Bo Yu
• Direction : Banggui Jin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 17/03/2015
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Christian Louit
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Banggui Jin, Christian Louit, Min He, Yves Dolais, Thérèse Keelaghan
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Min He, Yves Dolais

Mots clés

Mots clés contrôlés

Fournisseurs de services Internet

Internet -- Droit

2000-....

Chine

Propriété intellectuelle

Mots clés libres

Obligations juridiques

Intermédiaires de l’Internet

Propriété intellectuelle

Obligation de diligence

Obligation de filtrage

Legal obligations

Internet intermediaries

Intellectual property

Duty of care

Filtering obligation

Résumé

La propriété intellectuelle est un des droits fondamentaux. Conformément à l’esprit résultant de la théorie de l’ordre de valeur objectif, les intermédiaires de l’Internet doivent assumer une obligation de protection active en matière de propriété intellectuelle. Cependant, en raison d’une relation de répartition des obligations entre les titulaires de droits de propriété intellectuelle, les usagers, l’État et les intermédiaires de l’Internet, l’obligation de protection qui incombe à ces derniers doit être limitée. Afin d’éviter que les obligations des intermédiaires de l’Internet ne soient ni excessives ou ni insuffisantes, un certain nombre de principes juridique et économique et de critères permettant d’adapter l’obligation aux objets de diffusion, aux modes d’exploitation ainsi qu’au caractère lucratif doit être prise en compte lors de la mise en place de ces obligations. Plus précisément, les intermédiaires de l’Internet ne doivent pas prendre en charge une seule et unique obligation mais de multiples obligations, y compris l’obligation de filtrage. Ces obligations forment un système complet leur permettant d’assurer de manière active la protection des droits de propriété intellectuelle

Intellectual property is one of fundamental rights. By developing and applying the objective value order theory, the internet intermediaries should assume the obligation to actively protect the intellectual property. Meanwhile, as shared obligations distributed among the government, the right holder, the internet intermediaries, and the user, the active obligation of IP protection that the internet intermediaries can carry out is limited. In order to insure the moderation of obligation, it would be preferable to respect the pertinent legal and economic principles, and distinguish the target of dissemination, the business model, and the profit factor in choosing the type of obligations. It should be noted that this active protection would not be accomplished only through a unique obligation. It should articulate several types of obligation, including but not limited to filtering obligation. These obligations, all together, form an obligation system which enables internet intermediaries to actively protect intellectual property