L'effectivité de la sanction des infractions au Code de la Route

par Benjamin Iosca

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Valérie Bouchard.

Soutenue le 04-12-2014

à Toulon , dans le cadre de École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014) , en partenariat avec Centre d'études et de recherches sur les contentieux (Toulon) (laboratoire) .

Le jury était composé de Valérie Bouchard, Christine Courtin, Gaëtan Di Marino, Roger Bernardini, Michel Paillet.

Les rapporteurs étaient Christine Courtin, Gaëtan Di Marino.

mots clés

• Effectivité
• Amende
• Contraventions
• Délits
• Permis à points
• Alcool
• Vitesse
• Police
• Circulation -- Droit
• Infractions au code de la route
• Permis de conduire à points
• Responsabilité délictuelle
• Effectivité et validité du droit

Résumé

L'année 1992 marque un tournant historique dans la répression des infractions routières. Désormais, chaque français dispose d'un permis de conduire affecté d'un capital de points s'amenuisant à chaque infraction. Cette loi, autoproclamée pédagogique, dont il est pourtant difficile de contester le caractère répressif est ambitieuse : éradiquer la mortalité routière ; le résultat est partiellement atteint. Mais passer de 15000 à 4000 en 30 ans a un coût : celui d'une répression toujours plus grande

mots clés

• Effectiveness
• Fine
• Contraventions
• Major offense
• Points-based driving licences
• Alcohol
• Speed

Titre traduit

The effectiveness of the Penalty of the offences against the highway law

Résumé

The year 1992 marks an historic turning point in punishing infractions driving (licences) offences. Today each french citizen have a driving licence with a number of points that increases according to the offences. This autoproclamed pedagogical law, that it is hard contest the repressif and ambitions : eradicate roads deaths ; the target is parially achieved. But with more than 15000 death per 4000 in 30 years will a cost : a greater repression