L'exception de recours parallèle en contentieux administratif francais

The objection of parallel proceedings in french contentious administrative matters

• Auteur / Autrice : Aurélie Cepko
• Direction : Michel Paillet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 06/12/2014
• Etablissement(s) : Toulon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherche sur les contentieux (Toulon)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Michel Paillet, Yan Laidié, Olivier Le Bot, Delphine Costa, Grégory Marchesini
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Yan Laidié, Olivier Le Bot

Mots clés

Mots clés contrôlés

Tribunaux administratifs

Question préjudicielle (droit européen)

Procédure (droit européen)

Droit européen et droit interne

Voies d'exécution (droit administratif)

Recours administratifs

Contentieux administratif

Mots clés libres

Contentieux administratif

Recours pour excès de pouvoir

Méthode du juge

Administrative proceedings

Misuse of powers

Judge's method

Résumé

L’exception de recours parallèle, création prétorienne du Conseil d’État datant du milieu du Second Empire, est classiquement présentée comme une fin de non-recevoir spéciale au contentieux de l’excès de pouvoir. Elle consiste en ce que ce recours soit irrecevable dès lors que le requérant dispose d’un autre recours contentieux, le recours parallèle, lui permettant d’obtenir un résultat équivalent à celui procuré par le recours pour excès de pouvoir. Cette version originaire de la notion a été modélisée, c’est-à-dire qu’une synthèse de ses propriétés a été réalisée. Un modèle-type a ainsi été produit, permettant au juge de trancher des situations de concurrence des recours ou des compétences au-delà du seul contentieux de l’excès de pouvoir. Cette exception de recours parallèle dérivée est ainsi adaptée à de nouveaux domaines tels que le contentieux des référés ou le contentieux lié à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne. La pratique de l’exception de recours parallèle par le juge n’est pas systématisable, elle est intuitive et relève d’une méthode. Celle-ci répond à un raisonnement finaliste permettant au juge de conduire ses politiques jurisprudentielles.

The objection of parallel proceedings, judge-made law created by the Council of State from the middle of the Second Empire, is traditionally explained like an absolute bar to proceedings devoted to misuse of powers. Indeed, the action is inadmissible if the applicant may bring another action, the parallel proceedings, with similar effect. This primary version has been modeled with a synthesis of notion characteristics. A standard model was produced and the judge can settle other situations of parallel proceedings. This second version of the objection of parallel proceedings is adapted to new proceedings like emergency proceedings or the implementation of European Union law. The practice of the objection of parallel proceedings is not theorizable. The judge is using this notion intuitively as a method for leading his judicial policies.