L'évolution du droit international public et la notion de domaine de compétence nationale de l'Etat

The evolution of public international law and the notion of state's domestic jurisdiction

• Auteur / Autrice : Oumar Thiam
• Direction : Marcel Sinkondo
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public - SHS
• Date : Soutenance le 17/10/2014
• Etablissement(s) : Reims en cotutelle avec Université Cheikh Anta Diop (Dakar)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Sciences de l'homme et de la société (Reims, Marne)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche et documentation administrative sur la décentralisation territoriale (Reims, Marne)
• Jury : Président / Présidente : Christopher Pollmann
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marcel Sinkondo
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Mathieu Doat

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international

Compétence (droit)

Juridiction (droit international)

Souveraineté

État -- Responsabilité (droit international)

Mots clés libres

Domaine réservé

Compétence nationale

Etat

Organisation internationale

Droits de l'homme

Mondialisation

Domestic jurisdiction

International communnity

State

International organization

Human rights

Globalisation

Résumé

La notion de domaine de compétence nationale de l'État ou domaine réservé est envisagée par la majorité de la doctrine internationaliste comme renvoyant à une sphère de matières dans lesquelles l'État, parce que non tenu par des obligations juridiques internationales, jouit d'une liberté totale de décision et d'action. Or, les transformations de la société internationale depuis 1945 ont engendré une extension matérielle du droit international de telle sorte qu'il est aujourd'hui difficile de déterminer une matière où l'État n'est pas soumis à des règles internationales et où il jouit d'une liberté absolue. À ce titre, le domaine de compétence nationale doit être appréhendé non dans sa dimension matérielle, mais de manière fonctionnelle qui permet d'expliquer la persistance de cette notion dans droit international, mais aussi de mettre en exergue la singularité du phénomène étatique par rapport aux autres phénomènes de pouvoir tant à l'échelle nationale qu'internationale. Cette singularité de l'institution étatique fait que certaines fonctions comme celle de gouvernement à travers ses manifestations et implications, lui sont intrinsèquement rattachées de telle manière que, s'il se les prive ou s'il en est privé, il perd sa qualité d'État. Dans cette mesure, le domaine de compétence nationale apparaît comme un critère incompressible de sauvegarde de la souveraineté en tant qu'indépendance de l'État dans l'ordre international.

The notion of domestic jurisdiction of the State is considered by the majority of the internationalist doctrine as referring to a sphere of material in which the State, because not bound by international legal obligations, has a complete freedom of decision and action. However, changes in international society since 1945 have resulted in a material extension of international law so that it is now difficult to determine a matter in which the State is not subject to international rules and where it has absolute freedom. As such, the domestic jurisdiction must be understood not in its material dimension, but functional way that helps explain the persistence of this notion in international law, but also to highlight the uniqueness of the phenomenon of State in relation to the other phenomena of power both nationally and internationally. This peculiarity of the state institution is such that certain functions such as government through its manifestations and implications are intrinsically linked him so that if he does without them or if it is deprived of them, it loses its statehood. To this extent, the domestic jurisdiction appears as an incompressible criterion safeguarding sovereignty as that independence of the State in the international order.