Les accords transnationaux entre les collectivités publiques françaises et africaines : le cas du Burkina Faso

Transnational agreements between the french and african local authorities : the case of Burkina Faso

• Auteur / Autrice : Pegdwendé Marie Julie Djindjere
• Direction : Marcel Sinkondo
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public - SHS
• Date : Soutenance le 03/10/2014
• Etablissement(s) : Reims
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Sciences de l'homme et de la société (Reims, Marne)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : (CRDT) Centre de Recherche sur la Décentralisation Territoriale
• Jury : Président / Présidente : Jean-Claude Némery
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marcel Sinkondo
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Raphaël Porteilla, Modeste Chouaïbou Mfenjou

Mots clés

Mots clés contrôlés

Collectivités locales -- Droit

Coopération internationale

Collectivités locales

Mots clés libres

La coopération décentralisée entre la france et les pays africains et en particulier le burkina fasoAccords transnationaux

Collectivités publiques

Accords transnationaux

Personnalité juridique internationale

Relations internationales

Ordre juridique

The decentralized cooperation

Local authorities

Transnational agreements

Legal international personnality

International relations

The international legal order

Résumé

La coopération décentralisée entre collectivités publiques françaises et africaines revêt divers intérêts qui sont d'ordre historique, économique, politique et socio-éducatif. Cependant, les problèmes posés par cette coopération sont multiples. En effet, la détermination du régime juridique applicable à ces accords reste complexe car peu de textes leur sont consacrés. On est passé de simples accords d'échanges, d'amitiés c'est-à-dire du jumelage, à de parfaits accords de partenariats. Cette évolution entraine inéluctablement des questionnements juridiques de fond. De ce fait, ces accords relèvent-ils du droit international public, ou du droit international privé, ou plutôt du droit administratif ? Donnent-ils naissance à des conflits de lois ? En cas de litiges, quelles sont les juridictions compétentes, et la loi applicable ? Est-ce possible de recourir à l'arbitrage ? Si tel est le cas, quelles en sont les modalités ? D'où la nécessité de déterminer la nature juridique de ces accords.L'assimilation de ces accords au droit international public est tentante. Toutefois, le droit international public régit uniquement les relations entre Etats souverains. D'où la possibilité de soumettre ces accords au droit interne, puisque certaines conventions entre Etats peuvent elles-mêmes être soumises au droit interne.

The decentralized cooperation between French and African public authorities has various interests of a historical, economic, political and socio-educative nature. However, the issues raised by such types of cooperation are multiple. Indeed, the legal regime of these agreements is fairly complex. Few texts have been devoted to them. Thereby, those agreements do they reveal an internal public law or a private law? Do they give rise to laws conflicts? Which courts are competent and which law is applicable? May arbitration be used? And if so, what particularities that it's regime presents? Hence, the importance to determine the nature of transnational agreements.The fact that those agreements are concluded between public entities of different national origin, namely French and Burkina Faso, they could be connected to a public international law. However, people's right governs only the relations between sovereign states. If we admit the existence of these "contracts between sovereign states”, the submission to an internal law of agreements between mere public persons of a national distinct origin seems to be conceivable.