La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales

par Meriem Ouassini Sahli

Thèse de doctorat en Sciences sociales

Sous la direction de Jean-Pierre Gastaud.

Soutenue le 19-12-2014

à Paris 9 , dans le cadre de Ecole doctorale SDOSE (Paris) , en partenariat avec Centre de recherche droit Dauphine (Paris) (laboratoire) .

mots clés

• Groupe de sociétés
• Intérêt social
• Principe de l’autonomie de la personne morale
• Théorie de la transparence
• Responsabilité civile
• Responsabilité pénale
• Extraterritorialité
• Soft law
• Rse
• Groupes de sociétés
• Responsabilité civile
• Responsabilité pénale
• Exterritorialité
• Holdings
• Filiales
• Droit souple
• Responsabilité sociétale
• Sociétés écran
• Personnes morales

Résumé

En principe, les sociétés intégrées à un groupe sont juridiquement indépendantes et sont des sociétés comme d’autres, jouissant de la personnalité morale, et participant à la vie juridique comme tout sujet de droit. Cette indépendance juridique de principe concorde mal avec la réalité caractérisée par le contrôle exercé par la société mère, chef de groupe, et qui est dicté par la communauté d'intérêts qui cimente le groupe, il y a une asymétrie entre la situation de fait et la situation de droit. La responsabilité du groupe ne pouvant, de fait, pas être engagée, l’autre option est la recherche de la responsabilité de la mère, en sa qualité de société contrôlante, lorsqu’un acte dommageable a été commis par sa filiale. Toutefois, la notion d’autonomie pose un écran juridique très résistant qui protège la mère de toute action menée à son encontre du fait de ses filiales. Par principe, la responsabilité de la société-mère pour les faits de sa fille ne peut donc être recherchée.Par ailleurs, les groupes de sociétés présentent généralement la particularité d’être marqués par le sceau de l’extranéité, en raison de leurs activités qui se déploient bien souvent au-delà des seules frontières nationales, ce visage transnational de l’activité des sociétés rend plus difficile la responsabilisation de la société mère pour les actes commis par ses filiales, il faut, effectivement, dire que le droit international public, n’est pas en mesure de développer un système de responsabilité globale pour des cas de dommages trans-frontières.

mots clés

• Group of Companies
• Social interest
• Principle of self-Responsibility
• Theory of transparency
• Civil liability
• Criminal liability
• Extraterritoriality
• Soft law
• Csr

Titre traduit

The responsibility of the parent company because of its subsidiaries

Résumé

In principle, a company incorporated in a group is legally independent and is a company like others, having its own legal personality, and participating in the legal life as any entity. This legal principle of independence hardly consistent with the reality characterized by the control exercised by the parent company, Group Head, which is dictated by the community of interest that binds the group, there is a mismatch between the actual situation and the legal situation. Responsibility for the group that can, in fact, not be engaged, the other option is to search the responsibility of the mother, in her capacity as controlling company, where a tort was committed by its subsidiary. However, the concept of autonomy is a very strong legal shield that protects the mother of any action taken against him because of its subsidiary. In principle, the responsibility of the parent to the facts of his daughter cannot be sought.In addition, groups of companies generally have the distinction of being marked by the seal of the foreign element, because of their activities which often deploy beyond national boundaries, this transnational face of corporate activity complicates accountability of the parent for the acts of its subsidiaries, it must indeed say that international law is not able to develop a system of global liability for transboundary damage.