Principe de proportionnalité et droit de la concurrence

Principle of proportionality and competition law

• Auteur / Autrice : Sibilla Ottoni
• Direction : Benoît Plessix, Marco D'Alberti
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 10/11/2014
• Etablissement(s) : Paris 2 en cotutelle avec Università degli studi La Sapienza (Rome)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Sophie Nicinski, Paolo Lazzara, Yves Gaudemet, Vincenzo Cerulli Irelli

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit

Pouvoir discrétionnaire (droit administratif)

Proportionnalité (droit)

Autorités administratives indépendantes

Mots clés libres

Concurrence

Antitrust

Proportionnalité

Concepts juridiques indéterminés

Pouvoir discrétionnaire

Autorités indépendantes

Contententieux administratif

Séparation des pouvoirs

Etudes comparatives

Competition

Antitrust

Proportionnality

Standards

Discretionary power

Independent agencies

Judicial review

Separation of powers

Résumé

Le contrôle juridictionnel sur les décisions des autorités de concurrence présente une intensité fortement changeante. Cela a engendré un effort de systématisation théorique et a demandé la solution d’une série de questions médianes. La nature technique de la matière économique a en effet justifié un modèle institutionnel spécifique (celui d’autorité administrative indépendante), un certain type de norme (par concepts juridiques indéterminés), une forme particulière de pouvoir discrétionnaire (qu’on peut définir mixte : au même temps pur et technique). Sur la base de tous ces éléments, on a individué l’ampleur idéale du contrôle. Le premier élément, le caractère indépendant des autorités, impose de se questionner sur les limites entre administration en formes contentieuses et juridiction, mais aussi sur les limites entre administration et politique. Le deuxième élément, relatif à la structure de la norme, a engendré une réflexion sur l’exigence que l’administration puisse intégrer la prescription légale, à l’acte de son application, de façon qu’elle participe en quelque sorte à la définition des conditions d’exercice de son propre pouvoir. Le troisième des éléments rappelés, la nature mixte du pouvoir discrétionnaire, a permis de redéfinir les raisons de l’analogie du contrôle juridictionnel sur l’opportunité et de celui sur la pluralité des solutions techniques . L’instrument utilisé pour mener cette analyse est le principe de proportionnalité, instrument d’action de l’administration mais aussi instrument de contrôle du juge, qui a permis de relever l’affinité entre les formes de l’action administrative et forme du contrôle qui sont à l’origine des incertitudes relevées.

Judicial review of antitrust authorities’ decisions shows as extremely variable. This justified an effort of theoretical explanation and demanded the elucidation of several intermediate questions. The technical nature of the economic subject accounts for a specific institutional model (the independent agencies one), a given type of norms (through standards and indeterminate concepts), a peculiar form of discretionary power (defined mixt: both pure an technical). Considering all these elements, we defined the ideal reach of judicial review. The first element, the independent nature of authorities, dictates to wonder on the boundaries between confrontational administration and trial, but also on the boundaries between administration and politics. The second element, related to the structure of the norm, provokes a reflection on the necessity that the administration completes the legal prescription while applying it, somehow participating to the definition of her own power’s legitimacy requirements. The third element recalled, the mixt nature of discretionary power, led to redefine the reasons of the analogy between jurisdictional control on opportunity and on technical administrative evaluations. The instrument used to carry out the described analysis is the principle of proportionality, tool of administrative action but also instrument of judicial review, that permitted to reveal the affinity between administrative and jurisdictional paradigms that founds the observed uncertainties.