La répression administrative, source de normativité : essai sur la contribution de la commission des sanctions de l'AMF à la régulation financière

par Boubou Keita

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Alain Couret.

Soutenue le 23-06-2014

à Paris 1 , dans le cadre de École doctorale Droit privé (Paris ; ....-2015) , en partenariat avec Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....) (équipe de recherche) .

Le président du jury était Jean-Jacques Daigre.

Le jury était composé de Alain Couret, France Drummond.

Les rapporteurs étaient Anne-Catherine Muller, Stéphane Torck.

mots clés

• Répression administrative
• Marchés financiers
• Régulation financière
• Source de droit
• Jurisprudence
• Pédagogie
• Transparence
• Efficacité
• France. Autorité des marchés financiers
• Finances publiques -- Droit -- France -- Jurisprudence
• Marché financier -- Droit
• Institutions financières -- Droit
• Finances publiques -- Droit

Résumé

En France, la régulation des marchés financiers est assurée par l'Autorité des marchés financiers (désignée ci-après l'AMF). Autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, l'AMF se compose d'un Collège et d'une Commission des sanctions et dispose d'un pouvoir de sanction à l'encontre d'auteurs de manquements boursiers. Ce pouvoir de sanction est exercé par la Commission des sanctions. Le laconisme des textes et la nécessité de doter les acteurs des marchés financiers d'un code de conduite en matière répressive ont conduit la Commission des sanctions, sous le contrôle des juges, à faire œuvre créatrice au fil de sa jurisprudence. Des principes directeurs ont ainsi émergé relativement à la définition des grands principes du droit financier. Ce droit financier prétorien repose sur une politique jurisprudentielle clairement définie et vise à assurer l'intégrité du marché financier et la protection des investisseurs. La Commission des sanctions est ainsi devenue un acteur incontournable du système de régulation financière et une source du droit financier. La présente thèse vise à décrire ce nouveau droit prétorien dans sa double dimension pénale et économique.

mots clés

• Financial market regulation
• Financial Market Authority
• Jurisprudence

Titre traduit

Administrative enforcement, source of normativity : essay on the contribution of the sanction committee (comité des sanctions) of the AMF to the financial regulation

Résumé

In France, the financial market regulation is ensured by the Financial Market Authority (Autorité des marchés financiers) (hereinafter the AMF). Independent public authority with legal personality, the AMF is composed of a College and a Sanctions Committee (Commission des sanctions) and has a power of sanction against stock market offenders. This power of sanction is exercised by the Sanctions Committee (Commission des sanctions). The brevity of the texts and the need to provide financial market participants with a code of conduct on law enforcement, has led the Sanctions Committee (Commission des sanctions), under the control of judges, to a creative work through its jurisprudence. Guidelines have thus emerged on the definition of the main principles of financial law. This judge-made­financial law is based on clearly defined judicial policy and is designed to ensure the integrity of the financial markets and investor protection. The Sanctions Committee (Commission des sanctions) has become a key player in the financial regulatory system and a source of financial law. This thesis aims at describing this new judge-made-law in its criminal and economic dimension.