Le contentieux des actes administratifs non décisoires. Contribution à une typologie du droit souple

Litigation of non-decisive administrative acts. Contribution to a typology of flexible law

• Auteur / Autrice : Wojciech Zagorski
• Direction : Pierre Serrand
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 05/12/2014
• Etablissement(s) : Orléans
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'homme et de la société (Orléans)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche juridique Pothier (Orléans ; 1998-....)
• Jury : Président / Présidente : François Priet
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pierre Serrand, François Priet, Bertrand Seiller, Sabine Boussard, Jacques Petit, Mattias Guyomar
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Bertrand Seiller

Mots clés

Mots clés contrôlés

Excès de pouvoir (droit administratif)

Actes de langage

Circulaires administratives

Contentieux administratif

Mots clés libres

Normativité

Impérativité

Acte de langage

Circulaire

Directive administrative

Recommandation

Avis

Mesure préparatoire

Invocabilité

Opposabilité

Exception d’illégalité

Recevabilité du recours pour excès de pouvoir

Normativity

Opinion

Preparatory measure

Imperative

Speech act

Circular

Administrative directive

Recommendation

Invocability

Opposability

Exception of illegality

Admissibility of appeal for abuse of authority

Résumé

Le statut contentieux du droit administratif souple est très hétérogène. Les actes non décisoires sont soumis par le juge à des régimes juridiques assez variés : tandis que les circulaires administratives demeurent généralement indifférentes du point de vue contentieux (inopposables, ininvocables, insusceptibles de recours direct), les directives administratives et les mesures préparatoires peuvent être utilement invoquées en justice, et sont contrôlées par le juge de manière incidente, par la voie de l’exception d’illégalité. S’y ajoutent les actes tels que les « recommandations de bonnes pratiques médicales », ou les « cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics » (CCAG), qui peuvent faire l’objet d’un recours direct. La complexité de ce paysage contentieux ne semble pourtant pas irréductible. Certaines des distinctions pratiquées par la jurisprudence actuelle paraissent injustifiées, ce qui permet d’envisager l’harmonisation - ou la simplification - du régime juridique appliqué aux catégories existantes d’actes non décisoires. Tel est l’objectif principal de la présente thèse.

The litigation status of soft administrative law is very heterogeneous. The non-decisive acts are submitted by the judge to quite varied legal regimes: while the administrative circulars remain generally indifferent from the point of view of litigation (unenforceable, inviolable, insusceptible of direct appeal), the administrative directives and the preparatory measures can be usefully brought before the courts, and are under the control of the judge incidentally, by way of the plea of illegality. In addition, there are acts such as "recommendations for good medical practice", or "general contract terms and conditions applicable to public procurement" (CCAG), which may be the subject of a direct appeal.The complexity of this contentious landscape does not seem irreducible. Some of the distinctions made in the current case law seem unjustified, which allows for the harmonization - or simplification - of the legal regime applied to existing categories of non-decisive acts. This is the main objective of this thesis.