La caution dirigeante

Director's guarantee

• Auteur / Autrice : Lolita Huprelle
• Direction : Olivier Sautel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences criminelles
• Date : Soutenance le 05/12/2014
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Dynamiques du droit (Montpellier) - Dynamiques du droit / DD
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Olivier Sautel, Manuella Bourassin, Hervé Lécuyer, Marie-Pierre Dumont-Lefrand
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Manuella Bourassin, Hervé Lécuyer

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sociétés -- Dettes

Assurance de cautionnement

Personnel d'encadrement

Mots clés libres

Caution avertie

Caution profane

Personal guarantee

Surety law

Business owner

Company debts

Résumé

La ''caution dirigeante'' est une formule consacrée par la doctrine pour désigner le cautionnement donné par un dirigeant en garantie des dettes de sa société. L'emploi de ce syntagme n'est pas inutile dans la mesure où la caution dirigeante a toujours eu un statut intermédiaire : elle ne peut pas être appréhendée comme un simple consommateur puisqu'elle contracte pour les besoins de son activité professionnelle, elle ne peut pas davantage être considérée comme un professionnel contractant dans son domaine de compétences. Traditionnellement, la jurisprudence considérait pourtant les cautions dirigeantes comme des cautions averties, elles en incarnaient précisément l'archétype. Dès la fin des années 1970, des réformes législatives compliquèrent régulièrement cette conception prétorienne de la caution dirigeante. La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 annonça l'avènement d'une ère nouvelle pour les cautions dirigeantes, faisant d'elles des quidam du droit du cautionnement. Les interventions législatives ultérieures forcent même à constater que les dirigeants sont paradoxalement mieux protégés que les cautions non-dirigeantes, fragilisant ainsi la fonction de ce cautionnement qui est d'assurer le crédit aux entreprises.

"Director's Guarantee" is an expression reserved by doctrine to refer to the surety given by a director to secure the debts of his company. The employment of this phrase is useful insofar as the director's guarantee has always had an intermediary status : he cannot be considered to be either as simple consumer because he's contracted for the purposes of the director's professional activity, nor as a professional contracting in his or her field. Traditionally, case law has considered director's guarantees as informed sureties. In fact, they embody the archetype. Since the 1970's, legislative reforms have regularly complicated this court-made definition of the director's guarantee. The French Economic Initiative Act of 1 August 2003 launched a new era for director's guarantees, making them ordinary individuals of surety law. Later legislative actions even had to note that director's guarantees are paradoxically better protected than non-director's guarantees, thereby weakening the function of this surety that is to provide business credit.