La protection des investisseurs directs étrangers au Cambodge

The protection of foreign direct investors in Cambodia

• Auteur / Autrice : Sotheavireak Ra
• Direction : Cyril Nourissat
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 19/12/2014
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Jury : Président / Présidente : Laurence Ravillon
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Béatrice Kan-Balivet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Laurence Ravillon, Ali Bencheneb

Mots clés

Mots clés contrôlés

Politique économique -- Cambodge

Investissements étrangers -- Droit international

Traitement national (droit international)

États

Accords commerciaux

Investissements étrangers

Mots clés libres

Protection

Investisseurs directs étrangers

Etat d’accueil

Conventions bilatérales

Conventions multilatérales

Traitement national

Expropriation

Protection

Foreign direct investors

Host state

Bilateral agreements

Multilateral conventions

National treatment

Expropriation

Résumé

Ce travail porte sur une étude de l’efficacité des régimes protecteurs d’investissements directs étrangers actuellement au Cambodge, en faisant une comparaison avec ceux connus des pays étrangers, spécialement de la France. La protection internationale des investisseurs directs étrangers se définit comme l’ensemble des principes et des règles, de droit international comme de droit interne, qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher ou de réprimer toute atteinte publique à l’existence ou à la consistance de l’investissement international. La sécurité de l’investisseur étranger est un point essentiel pour attirer des investissements internationaux. L’atteinte publique ou une mesure prise par le Cambodge ne peut pas créer des obstacles à l’investissement étranger. En voulant protéger mieux des investisseurs directs étrangers, le Cambodge est en train de se doter de règles juridiques, spécialement le droit des investissements afin d’attirer des investisseurs étrangers. C’est la raison pour laquelle, le Cambodge a adhéré à l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE ou ASEAN) en 1999 et à l’OMC le 13 octobre 2004. Le Cambodge coopère également avec d’autre Pays en concluant des conventions bilatérales dans la matière de la protection de l’investissement.

This work focuses on a study of the effectiveness of the current legal rules which protect foreign direct investments in Cambodia, by making a comparison with the foreign countries’ legal rules, especially the French legal rules. The international protection of foreign direct investment is defined as the set of principles and rules of international law and domestic law, which have as their object or effect of preventing or suppressing any public detriment to the existence or consistency of international investment. The security of the foreign investor is a key point for attracting international investments. Public involvement or action taken by Cambodia can not create barriers to foreign investment. In wanting to better protect foreign direct investors, Cambodia is establishing legal rules, especially the investment law to attract foreign investors. That is why, Cambodia joined the Association of Asian Nations Southeast (ASEAN) in 1999 and the WTO on October 13, 2004. Cambodia also cooperates with another Country by concluding bilateral agreements in the field of the protection of the investment.