La remise en cause de la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle

Reconsidering the distinction between contractual liability and tortious liability

• Auteur / Autrice : Emmanuelle Juen
• Direction : Éric Loquin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 10/12/2014
• Etablissement(s) : Dijon
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Langages, Idées, Sociétés, Institutions, Territoires (Dijon ; 2007-2016)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI) (Dijon)
• Jury : Président / Présidente : Patrice Jourdain
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Éric Loquin, Alain Bénabent, Cyril Grimaldi, Anne Etienney

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Réparation (droit)

Responsabilité délictuelle

Responsabilité contractuelle

Responsabilité civile

Responsabilité (droit)

Obligations (droit)

Mots clés libres

Droit des obligations

Responsabilité civile

Responsabilité contractuelle

Responsabilité délictuelle

Nature

Régime

Faits générateurs

Préjudice

Réparation

Punition

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Résumé

Si la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle sont aujourd’hui considérées comme les deux ordres de la responsabilité civile, elles sont deux sanctions distinctes car leurs régimes diffèrent. Unité de nature, dualité de régime : telle est la présentation actuelle de la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Toutefois, cette forme de distinction est contestée, tant en ce qui concerne l’unité de nature que la dualité de régime. Le débat est aussi passionnant qu’embarrassant, notamment du fait de l’insécurité juridique qui l’accompagne. A l’heure prochaine de la réforme du droit des contrats, il importe donc de faire le point sur ce débat récurrent, ce qui conduit à mettre à nouveau en procès la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Il apparaît alors que si l’unité de nature est réelle, la dualité de régime n’est qu’illusion. Ainsi, la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle disparaît. Sanction de l’inexécution d’une norme, la responsabilité civile n’est plus qu’une, à moins que le crépuscule de cette distinction ne soit l’aurore d’une nouvelle distinction, plus pertinente, entre une responsabilité simple et une responsabilité aggravée.

If contractual liability and tortious liability are considered today as being the two systems of civil liability, they are two distinct forms because their rules differ. Unity of nature, duality of rules : this is how the distinction between contractual liability and tortious liability is currently presented. However, this form of distinction is contested both regarding the unity of the nature and the duality of rules. The debate is as exciting as it is embarrassing, notably due to the legal insecurity it conveys. On the eve of the reform of contract law, it seems necessary to review this recurrent debate and thus reconsider once again the distinction between contractual liability and tortious liability. This present research suggests that if the former is effectively a reality, the latter is only an illusion. That being so, the distinction between contractual liability and tortious liability disappears. As a result of the inexecution of a norm, civil liability reveals its oneness, unless the twilight of this distinction is the dawn of another distinction, more relevant, between simple liability and aggravated liability.