La régulation administrative des marchés financiers : l'apport de la commission des sanctions à la mission de régulation de l'Autorité des marchés financiers

par Mathieu Di Prizio

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Vincent Tchen et de Jean-Paul Markus.

Soutenue en 2013

à Versailles-St Quentin en Yvelines .

mots clés

• France -- Autorité des marchés financiers
• Régulation, Théorie de la
• Places financières
• Sanctions (droit)

Résumé

Un rapide regard sur la régulation administrative, c’est-à-dire celle qui émane des régulateurs, démontre qu’elle entretient un rapport étroit avec la sanction. Cependant, la question de l’apport de la sanction en matière de régulation ne se pose pas. La sanction assure l’aspect contraignant et dissuasif de la régulation. Même s’il peut en prendre l’apparence (procédure, composition…), le pouvoir de sanction des régulateurs n’est pas celui d’un juge. Il n’assume pas en particulier la fonction jurisprudentielle des juges de cassation. Le pouvoir de sanction n’éclaire pas sur l’application du droit de la régulation. D’ailleurs la plupart des régulateurs ont bien des moyens pour exercer ce rôle en amont : pouvoir réglementaire, textes non contraignants, médiation, police administrative. Mais ce constat mérite une seconde une analyse. A cette fin, l’Autorité des marchés financiers (AMF) est un sujet d’étude privilégié. Tout d’abord, son histoire, sa nature juridique et l’étendue de ses pouvoirs font de l’AMF un catalyseur des questions relatives à l’interaction entre régulation et sanction. Ensuite, les crises financières successives de 2008 et 2011 ont contribué à faire des marchés financiers un véritable laboratoire de la régulation. L’AMF et son pouvoir de sanction cristallisent autant les tensions populaires que les perspectives d’évolutions juridiques du pouvoir répressif des régulateurs. L’étude des décisions de la Commission des sanctions de l’AMF démontrera sa volonté de transcender sa stricte fonction répressive pour enrichir la régulation des marchés financiers en France.

Titre traduit

The public regulation of financial market : focus on the Sanction Committee of the French regulator

Résumé

A quick look at the public regulation (which is issued by the regulator) confirms that regulation is closely tied to sanction. However, the question of the contribution of the sanction to the global regulation is, theoretically, unnecessary. The sanction is the guarantor of the constraining and deterring aspects of the regulation. Even if the sanction power might look like a judge power (procedure, composition…) it does not have the key elements of a regular jurisdiction. More precisely, it does not fulfill the jurisprudential function of a court. The sanction power does not give precision nor explanation on the correct interpretation of the regulation laws. Moreover, the regulator often have other resources to achieve that goal : issuing norms (either constraining norms or advices), power of mediation, administrative police. Still, this first observation needs a second look. To this end, the French Market Authority (AMF) is a meaningful subject to study. Firstly, due to its history, its legal status and the tremendous extent of its powers, the AMF is a catalyst of all the questions related to the interaction between sanction and regulation. Secondly, the recent financial crisis has contributed to place the financial market at the heart of the reflections about regulation. The AMF and its sanction power focus both popular strain and expectation. The analysis of the decisions of the Sanction Committee of the AMF will reveal its will to go beyond its strict repressive function to enrich the regulation of financial markets in France.