L'indemnisation des victimes des accidents de la circulation : analyse du droit jordanien à la lumière du droit français

The compensation for victims of traffic accidents : analysis of jordan law in the light of the french law

• Auteur / Autrice : Naeem Al Otoum
• Direction : Hadi Slim
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Soutenance le 10/12/2013
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'homme et de la société (Tours ; 1996-2018)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Groupe d'études et de recherches sur la coopération internationale et européenne (Tours ; 1985-2017)
• Jury : Président / Présidente : Fabrice Leduc
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Cristina Corgas Bernard, Olivia Sabard, Ghazi Abu-Orabi
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Cristina Corgas Bernard, Olivia Sabard

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité du fait des choses

Assurance-automobiles

Responsabilité pour accidents de la route

France

Jordanie

Accidents de la route -- Indemnisation

Mots clés libres

Droit jordanien

Droit privé

Responsabilité civile

Responsabilité du fait des choses

Accidents de la circulation

Assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur

Jordanian Law

Private Law

Civil liability

Liability for the action of things

Traffic accidents

Mandatory motor insurance scheme

Résumé

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Badinter du 5 juillet 1985, l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation était régie en France par le principe général de responsabilité du fait des choses développé par la jurisprudence française sur la base de l’article 1384, alinéa 1er , Code civil. Le Code civil jordanien de 1976 comprend un principe de responsabilité du fait des choses inspiré de celui qui existe en France. Toutefois, la jurisprudence jordanienne n’applique pas ce principe dans le domaine des accidents de la circulation, en dépit de l’inexistence en Jordanie d’une loi similaire à la loi Badinter du 5 juillet 1985. L’indemnisation des victimes de ces accidents est donc régie en Jordanie par le droit commun de la responsabilité du fait personnel et par une loi de 2010 instituant un régime d’assurance obligatoire au profit des victimes des accidents résultant de l’utilisation des véhicules. Le système mis en place autorise le débiteur de l’indemnité ou son assureur d’opposer à la victime son propre fait dommageable, quel que soit son degré de gravité. Les victimes voient donc souvent leur droit à indemnisation intégrale réduit, voire supprimé.

Until the enactment of the so-called loi Badinter of 5 July 1985, the compensation of traffic accident victims was governed in France by the general principle of liability for the action of things developed by French case law on the basis of article 1384, paragraph 1, of the French Civil Code. The 1976 Jordanian Civil Code includes a principle of liability for the action of things inspired by the French model. However, this principle is not applied by Jordanian courts in the field of traffic accidents, in spite of the fact that there is no law in Jordan similar to the loi Badinter of 5 July 1985. Hence, compensation in cases of traffic accidents is still governed in Jordan by general rules of tort law which govern liability for one’s own actions and by a 2010 law creating a compulsory motor insurance scheme, which protects victims of accidents resulting from the use of motor vehicles. In accordance with these rules, the compensation’s debtor or her/his insurer is authorized to put forward the victim’s own harmful action, disregarding its seriousness. As a result, the victim’s right to full compensation ifs often reduced or even withheld.