Les mesures d’exécution sur les valeurs mobilières et les droits d’associé dans l’espace OHADA

The enforcement measures of securities in OHADA law

• Auteur / Autrice : Philippe Kouhangholale Bassène
• Direction : Deen Gibirila, Ndiaw Diouf
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 03/07/2013
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de droit privé (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Mesures conservatoires

Sociétés -- Droit

Valeurs mobilières

Voies d'exécution

Mots clés libres

Voies d'exécution

Résumé

L’instauration en faveur des titres sociaux de mesures particulières d’exécution forcée, constitue l’un des points essentiels de l’uniformisation réalisée par l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution de l’OHADA. En effet nul ne peut douter qu’actuellement, les titres sociaux représentent certainement la partie la plus importante des biens mobiliers. Pourtant cette question de la saisie des titres sociaux n’avait pas été prise en compte par plusieurs législations des Etats parties à l’OHADA. Il est vrai que les usages avaient tenté d’apporter une solution spécifique au problème de la saisie des parts sociales et valeurs mobilières. Mais cette solution préconisée ne paraissait pas adaptée à la réalité des biens en cause. En effet, la pratique s’était répandue de saisir arrêter les titres sociaux entre les mains du tiers mandataire ou de la société émettrice des titres ; mais cette pratique était inadaptée car le titulaire des valeurs mobilières n’est pas créancier du tiers mandataire. Ce dernier n’est que, selon les cas, le mandataire de la personne morale émettrice ou le mandataire du titulaire du compte. Le caractère inadéquat de cette pratique était d’autant plus pesant pour les praticiens que les occasions de procéder à la saisie des titres sociaux se multipliaient. Ainsi donc, l’importance graduelle des titres sociaux justifie, au nom de l’effectivité du droit à l’exécution, que des mesures adaptées soient instaurées pour encadrer la saisie des valeurs mobilières et des droits d’associé dans l’espace OHADA. Reste maintenant à savoir si ces mesures ne sont pas assez pesantes pour le créancier saisissant car, en plus des difficultés générales d’exécution que le créancier rencontrera tout au long de la procédure, elles se caractérisent par une certaine technicité due à la prise en compte des règles du droit des sociétés et du droit boursier.

The introduction to the social securities specific enforcement measures, is one of the key issues of standardization achieved by Uniform Act simplified recovery procedures and channels implementation of OHADA. No one can doubt that the social securities are certainly the most important part of the movable property. Yet the question of entering social securities had not been taken into account by the laws of the several States party to the OHADA. It is true that the use attempted to provide a specific solution to the seizure of shares and securities. But this solution recommended did not seem suited to the reality of the property involved. Indeed, the practice had spread to seize on, the corporate securities in the hands of third parties or agent of the issuer of the securities, but this practice was inappropriate because the holder of the securities is not representative of the creditor. He is, according to the case, the agent of the issuing entity or agent of the account holder. The inadequacy of this practice was especially burdensome for practitioners and opportunities to seize social securities multiplied. Thus, the gradual importance of social securities warrants, on behalf of the effectiveness of the right to seize, that appropriate measures are introduced to regulate the seize of securities and associated rights in the OHADA. Remains to be seen if these measures are not heavy enough for the creditor because, in addition to the general difficulties of execution that the creditor will meet throughout the procedure, they are characterized by some technicality due to the inclusion rules of company law and securities law.