La gestion des propriétés publiques en droit français

Management of public properties on French law

• Auteur / Autrice : Jean-François Giacuzzo
• Direction : Françoise Llorens-Fraysse
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 04/07/2013
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut des études juridiques de l’urbanisme et de la construction

Mots clés

Mots clés contrôlés

État -- Responsabilité

Administration publique

Intérêt général

Domaine public

Mots clés libres

Propriétés publiques

Résumé

La gestion des propriétés publiques est plus souvent invoquée en droit français qu’elle n’y est définie. Pour y remédier, la présente étude propose de cerner cette notion à travers son double fondement : la propriété et l’intérêt général. Elle montre comment elle est mise au service des stratégies patrimoniales des personnes publiques. La gestion des propriétés publiques, comme la gestion des propriétés privées, est insérée dans la relation d’exclusivité qu’entretient une personne avec son bien. Elle consiste en l’adoption d’actes aux incidences plus ou moins graves visant à insérer un bien dans le commerce des relations juridiques. Distincte des autres activités juridiques, telle la gestion du service public, elle permet aux propriétaires, mais aussi à l’État, de déterminer les conditions de la valorisation d’un bien et de la redistribution de ses richesses. Sa finalité d’intérêt général singularise la gestion des propriétés publiques à l’égard de la gestion des propriétés privées. Elle est l’expression patrimoniale de la puissance des personnes publiques. Cette finalité constitue son fondement et sa limite. Elle est également la source d’obligations de gestion dont les administrés sont les titulaires.

The management of public properties is more frequently invoked by the French law than it isdefined. To rectify this, the current study intends to delimit this notion throughout its dualprinciple: the ownership and the common interest. It shows how it serves legacy strategies of public administration. The management of public properties, as well as the management of private properties, is put into the relationship of exclusiveness that links a person to its goods. It consists of the adoption of rules, whose repercussions are more or less serious, aiming at introducing a property into the legal relationship business. Unlike the other legal activities, such as the public service management, it enables owners, but also the State, to define the promotion of goods or the redistribution of wealth. Its common interest purpose differentiates the public properties management from the private properties management. It is the legacy representation of the power of public administration. This final purpose establishes its basis and its limit. It is also the source of management duties whose holders are the constituents.