L'action syndicale et le contentieux transnational des droits des travailleurs

Union action and transnational worker's rights litigation

• Auteur / Autrice : Amandine Lapart
• Direction : Patrick Courbe, Fabienne Jault-Seseke
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2013
• Etablissement(s) : Rouen
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit-Normandie (Caen)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Pierre Laborde, Carole Nivard
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Étienne Pataut, Sophie Robin-Olivier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises multinationales

Syndicats

Résumé

Depuis les dernières décennies, l'activité des sociétés transnationales contribue à une augmentation des atteintes portées aux droits des travailleurs dans les territoires à faible protection sociale. Les représentants des travailleurs de ces sociétés ont dû adapter leurs stratégies à cette internationalisation par le développement de solidarités intragroupes. La présente étude propose de poursuivre cette évolution de l'action syndicale sur le terrain judiciaire au sens large du terme, afin de parvenir à un encadrement davantage coercitif de l'activité des groupes transnationaux. Les travailleurs de la filiale établie dans l'Etat d'accueil doivent ainsi trouver auprès des organisations syndicales représentant les travailleurs de la société mère un relais leur permettant d'accéder à un contrôle juridictionnel de la violation de leurs droits. Dans une démarche tant positiviste que prospective, les différents mécanismes ouverts aux organisations syndicales ont donc été confrontés à la pratique d'un contentieux transnational. Ces voies d'action ont permis d'envisager tant la responsabilité de la société transnationale, auteur direct des violations des droits des travailleurs, que celle des Etats, au titre de leur obligation de protéger les droits de l'Homme. Au terme de l'analyste, les procédures de l'OIT et de la Charte sociale européenne,spécialisées dans la protection des drotis des travailleurs, se révèlent peu ouvertes au type de contentieux envisagé. Si le cadre plus orgininal de l'OCDE apparaît plus adapté, il partage avec les autres mécanismes quasi-juridictionnels in déficit de caractère coercitif. Les organisations syndicales sont donc incitées à se tourner vers les mécanismes pleinement juridictionnels. Les obstacles rencontrés dans le cadre du recours individuel devant le juge européen apparaissent difficilement surmontables. En revanche, le contentieux transnational pourrait être efficacement mené devant le juge interne au prix des évolutions proposées.

Over the last decades, the activity of transnational corporations generates an increase of worker's rights violations on areas granting low social protection. Unions of the companies have had to adapt their strategies to this internationalization, throught the development of intra-group solidarity. This study suggests to pursue the evolution of the trade union action on judiciary grounds in order to achieve a more coercive supervision of the activities of transnational corporations. Workers of the subsidiary established in the hist state must therefore find support with unions of the parent, allowing them access to judicial review of the violation of their rights. Different mechanisms open to unions have been faced with the practice of transnational civil litigation. Thanks to these means of action, both the responsibility of the transnational cooperation, direct perpetrator of violations of workers' rights and states, under their obligation to protect human rights, have been considered. At the end of the analysis, the ILO and European Social Charter's procedures, specialized in the protection of workers' rights, seem little opened to the type of case considered. If the original field of the OECD is moire suitable, it shares with other quasi judicial mechanisms a lack of binding. Unions are encouraged to turn to full judicial mechanisms. Obstacles within the individual application to the European Court appear insurmontable. However, transnational civil litigation could be effectively brought before the domestic courts through the implementation of the proposed changes.