Le statut pénal du mineur mauritanien en droit comparé

par Mohamed Ahmed Cheikh Sidiya

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Alain Degage.

Soutenue en 2013

à Perpignan , dans le cadre de École Doctorale INTER-MED (Perpignan) .

mots clés

• Jeunes délinquants -- Statut juridique -- Mauritanie
• Droit pénal -- Mauritanie
• Droit pénal (droit islamique) -- Mauritanie
• Crimes contre des enfants -- Mauritanie
• Exécution des peines -- Mauritanie

Résumé

Le phénomène de la délinquance juvénile et des atteintes à l'encontre des enfants n'est pas nouveau. La Mauritanie précoloniale l'a connu quand, à l'époque, celui-ci était pris en charge à travers des pratiques tantôt coutumières tantôt puisées dans les principes de la Charia islamique Force est de constater cependant qu'à l'avènement de l'Etat moderne, une telle problématique n'a pas, pour des raisons qui tiennent aux préoccupations de sa fondation, reçu l'intérêt qu'elle mérite. IL aura donc fallu attendre la moitié des années quatre vingt dix pour assister à la création de certainesnstances spécialisées (juge d'instruction spécialisé, chambre de mineurs) même s'il est vrai que celles-ci répondent davantage au souci de respect des engagements internationaux de la Mauritanie en la matière, et qu'elles ne se sont toujours pas concrétisées par l'adoption de textes pénaux propres aux mineurs. Il y a lieu cependant de souligner l'adoption, à cet égard, de l'ordonnance n° 2005-015 portant protection pénale de l'enfant. Ce texte vient à point nommé s'inspirant, tout en restant fidèle à l'esprit du droit musulman , des législations de la sous région et du droit français.

Titre traduit

The status of criminal law minor mauritanian comparé

Résumé

The phenomenon of juvenile delinquency and offences against children is not new. It was known in the pre-colonial Mauritania when, at that time, it was sometimes taken over through customary practices sometimes drawn in the principles of the Islamic Sharia. It is clear, however, that at the advent of the modem state,, this problem has not yet , for reasons related to the concerns of the foundation, received the interest it deserves. It took until the half of the nineties to see the creation of some specialized bodies (specialized judge, chamber for minors) even though that creation is meant more to help respecting the interests of the international commitments of Mauritania's in the field, and that it still has not yet been materialized by the adoption of criminal statutes specified to minors. However, it should be noted in this regard the adoption of Ordinance No. 2005-015 on the criminal protection of the child. It is quite timely because it helps fill the existing gap by drawing, while remaining faithful to the spirit of Islamic law, from the legislation of the sub region and French law.