La notion de clause abusive : au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation

par Claire-Marie Peglion-Zika

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Laurent Leveneur.

Soutenue le 13-12-2013

à Paris 2 , dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris) .


  • Résumé

    La législation sur les clauses abusives, issue de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, est d’application quotidienne. La notion de clause abusive n’en demeure pas moins confuse. Il est vrai que trente-cinq années d’applications erratiques ont contribué à la rendre peu accessible et peu prévisible, ce qui nuit à la sécurité juridique. Pour restaurer cette notion, une double démarche s’impose. Il faut, d’abord, la délimiter afin de réserver son application uniquement aux personnes qui méritent d’être protégées contre les clauses abusives et aux seules stipulations qui créent véritablement un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La notion de clause abusive apparaît alors comme un mécanisme destiné à sanctionner les abus de la liberté contractuelle dans les contrats de consommation. Il faut, ensuite, procéder à l’identification de la notion de clause abusive en cherchant à définir et à caractériser le standard du déséquilibre significatif, notamment à l’aune des critères dégagés de la pratique. Chemin faisant, la notion de clause abusive s’impose comme une notion incontournable du droit de la consommation et, plus largement du droit des contrats, notamment en ce qu’elle participe au renouveau de la théorie générale du contrat.

  • Titre traduit

    The notion of unfair terms : within the meaning of Article L. 132-1 of the French Consumer Code


  • Résumé

    The legislation on unfair terms set out by Article L. 132-1 of the French Consumer Code is applied on a daily basis. The notion of unfair terms nevertheless remains unclear. Thirty-five years of inconsistent and erratic application have indeed contributed to making this legislation inaccessible and difficult to predict, thereby damaging legal security. The reinforcement of this notion necessitates a two-pronged approach. First of all, the concept must be delimited in order to restrict application solely to those individuals requiring protection against unfair terms and only to those terms that genuinely do generate a material imbalance between the rights and obligations of the parties to the contract. The notion of unfair terms then becomes a mechanism aimed at sanctioning abuses of contractual freedom in consumer agreements. The concept must then be identified, by seeking to define and characterize the standard of material imbalance, in particular against the yardstick of criteria generated by practical application. In doing so, the notion of unfair terms becomes a central notion of consumer law and, more widely, of contract law, in particular with regard to its participation in the renewal of general contract theory.


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2018 par LGDJ, une marque de Lextenso à Issy-les-Moulineaux

La notion de clause abusive : étude de droit de la consommation


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Informations

  • Détails : 1 vol. (466 p.)
  • Notes : Bibliogr. p. 421-454. Index

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  • Bibliothèque : Université Savoie Mont Blanc. Bibliothèque du Centre de recherche en droit Antoine Favre.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TH 343.07 PEG
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : T2013-72
  • Bibliothèque : Bibliothèque de l'Université Panthéon-Assas (Paris).
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2018 par LGDJ, une marque de Lextenso à Issy-les-Moulineaux

Informations

  • Sous le titre : La notion de clause abusive : étude de droit de la consommation
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , tome 585
  • Détails : 1 vol. (XV-402 p.)
  • ISBN : 978-2-275-05682-1
  • Annexes : Bibliogr. p. [351]-379. Notes bibliogr. Index
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