La distinction du produit agricole et du produit agroalimentaire dans la dynamique du droit rural

The distinction between "agricultural product" and "agrifood product" in evolving rural law

• Auteur / Autrice : Leticia Bourges
• Direction : Joseph Hudault
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 08/02/2013
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit international et européen (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (Paris ; 2010-....)
• Jury : Président / Présidente : Norbert Olszak
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Joseph Hudault, Daniele Bianchi, Marc Heyerick
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Claude Blumann, Marilena Uliescu

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation mondiale du commerce

Pays de l'Union européenne

Sécurité alimentaire

Aliments -- Approvisionnement -- Droit

Droit à l'alimentation

Aliments

Droit

Produits agroalimentaires

Politique agricole -- Pays de l'Union européenne

Mots clés libres

Marché commun

Politique agricole commune (PAC)

Produit agricole

Produit agroalimentaire

Denrée alimentaire

Organisation mondiale du commerce

Droit agroalimentaire

Droit alimentaire

Aliment

Sécurité alimentaire

Droit à l’alimentation

Common market

Common agricultural policy (CAP)

Agricultural product

Agrifood product

Foodstuff

World Trade Organisation (WTO)

Agrifood Law

Food law

Food

Food security

Right to food

Résumé

Le terme d’agroalimentaire que la doctrine utilise aujourd’hui pour désigner cette branche du droit qui traite de la production et de la commercialisation des produits agricoles à des fins alimentaires, ne rend pas compte des débouches industriels de cette activité. Pour cette seule raison, on peut donc infirmer la coïncidence absolue entre le produit agricole et le produit agroalimentaire. La distinction entre eux ne part pourtant pas de cette observation, mais de l’évolution du Traité CEE., modifié successivement par des différents traités. La denrée alimentaire a été l’objet d’une politique d’harmonisation propre et a longtemps reposé sur une base juridique différente à celle des produits agricoles. En outre, le droit agroalimentaire est non seulement le reflet de l’évolution des modes de production des aliments mais surtout le reflet d’une évolution culturelle. Les sociétés sont beaucoup concernées par le sujet et ont développé leurs propres approches et conceptions. D’autre part, la question alimentaire est entrée dans l’agenda international, prenant une importance majeure. Tous ces développements ont fini par multiplier les fonctions de l’agriculture et les destinations des produits, et par modeler une nouvelle étape du droit rural, où le produit agroalimentaire se distingue par un double contrôle en amont et en aval. Au terme de son travail, l’auteur préconise que ce double contrôle soit affirmé en préambule (ou exposé de motifs) comme principe unitaire de chaque règlement concernant un produit agroalimentaire, ce qui implique, en définitive, un changement de méthode dans la rédaction des textes.

The term “agrifood” is today doctrinally employed in connection with the branch of the law which covers the production and commercialization of agricultural products for food use, but it does not cover production for industrial uses. For this reason, there is no exact overlap between agricultural and agrifood products. However, the distinction between them is not determined by this observation, but through evolution of the EEC Treaty, as successively amended. Foodstuffs have been the subject of their own harmonization policy with a different legal basis to that for agricultural products. In addition, agrifood law not only reflects changing patterns of food production but also, above all, cultural evolution. The topic is of great concern for civil societies, which have developed their own approaches and conceptions. On the other hand, the issue of food has been adopted on the international agenda, where it has acquired major importance. All these developments have led to a multiplication of functions of agriculture and end uses of its products. They have also marked a step forward for rural law, where the agrifoods products are distinguished by their being regulated both upstream and downstream (like a “double control”). In the conclusions of this work, the author recommends that such “double control” should be affirmed as a principle of unity in Preamble (or recitals) of each regulation concerning an agrifood product, which implies, ultimately, a change of method in the drafting of texts.