Autonomie locale et subsidiarité en droit français et en droit roumain

Local Autonomy and Subsidiarity in French Law and in Romanian Law

• Auteur / Autrice : Violeta-Irina Avram
• Direction : Catherine Ribot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 07/01/2013
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches et d'études administratives de Montpellier (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Catherine Ribot, Catherine Mamontoff, Christian Vallar
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Catherine Mamontoff, Christian Vallar

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit -- France

Roumanie

Droit

Déconcentration administrative

Services publics

Décentralisation administrative

Subsidiarité

Autonomie locale

Mots clés libres

Transferts de compétences

Subsidiarity

Local Autonomy

Decentralisation

Public Service

Résumé

La subsidiarité joue, dans le registre du droit public européen, sur deux paliers : celui de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et celui des relations entre les pouvoirs publics et les personnes privées. Applicable à la répartition des compétences entre les autorités centrales et décentralisées d'un Etat, la subsidiarité territoriale est susceptible de justifier la politique de décentralisation et les transferts de compétences subséquents, et de renforcer ainsi l'autonomie locale. Notre thèse cherche à vérifier cette hypothèse, dans le contexte engendré par l'introduction du principe de subsidiarité dans le texte constitutionnel français, à la suite de la révision constitutionnelle de l'année 2003. Le concept d'autonomie locale est, d'abord, circonscrit. Ensuite, sont analysés les changements que la subsidiarité apporte aux limites et au contenu de l'autonomie locale française. Une démarche similaire est appliquée à l'analyse du système juridique roumain, dans le contexte où le principe de subsidiarité est présent dans certains textes normatifs infra constitutionnels régissant les services publics et l'administration publique locale.

In European public law, subsidiarity plays its role at two levels : that of the distribution of competences between the State and the local government units and that of the relations between public authorities and individuals. Applicable to the distribution of competences between central and local decentralized authorities in a State, territorial subsidiarity is likely to justify the decentralization policy and the transfers of competences implied by it, and to enhance, therefore, local autonomy. Our dissertation aims at checking this hypothesis, in the context generated by the introduction of the principle of subsidiarity in the French Constitution, subsequent to its revision in 2003. First, the concept of local autonomy is circumscribed. Then, the limits and the content of French local autonomy are analyzed, from the point of view of the ways in which they have been influenced by subsidiarity. A similar approach follows for the Romanian legal system, in the context in which the principle of subsidiarity appears in certain statutes governing the public services and the local public administration.