L'obligation au passif social en droit des sociétés : Pour une nouvelle approche

Corporate debt obligation in corporate law : For a new approach

• Auteur / Autrice : Alexandrine Guillaume
• Direction : Corinne Regnaut-Moutier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance en 2013
• Etablissement(s) : Caen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sociétés civiles

Sociétés en nom collectif

Obligations (droit)

21e siècle

France

Responsabilité (droit)

Résumé

On identifie classiquement l'obligation au passif social dans les sociétés à risque illimité. Néanmoins, elle peut également être caractérisée dans les sociétés à responsabilité limité, dans lesquelles la responsabilité des associés est supérieure au montant de leur apport, comme les SCPI ou les GAEC. Pour autant, c'est dans les sociétés à risque illimité que l'obligation au passif social apparaît le plus nettement, puisqu’elle en est un critère essentiel. C’est donc à travers la responsabilité illimité que l'obligation au passif social doit être étudiée, car c’est le mécanisme le plus à même à la révéler. À l'heure actuelle, il n’existe aucune étude générale consacrée à l’obligation au passif social, bien souvent, elle est uniquement abordée par le biais de notions telles que la personnalité morale, le capital social ou encore le patrimoine de l’entreprise. La nécessité d’une présentation globale de la matière étant certaine, il fallait trouver une ligne d’étude qui permettrait de balayer l’ensemble de la notion. Cette dernière résulte du retour aux concepts fondamentaux du droit civil. En effet, la société est à l’origine un contrat qui obéit au droit commun des obligations. Or, à l’origine la société est à risque illimité. L’obligation au passif social est donc apparue via ces sociétés. Elle est donc issue du droit des obligations. Ainsi, il est possible de proposer une nouvelle approche de la notion en la mettant en perspective avec un certains nombre d’autres matières, dont le droit des obligations, le droit des sûretés, le droit de la preuve… À l’issue de cette présentation, un régime précis, complet et cohérent de la notion sera dressé.

The corporate debt obligation is classically associated with unlimited risk companies. Yet, it can also be characterized in limited responsibility companies in which the responsibilities of the associates is superior to the sum of their contributions, such as in SCPI or GAEC. That being said, the corporate debt obligation is most apparent in unlimited risk companies since it is one of their essential criteria. Hence the corporate debt obligation must be studied through unlimited responsibility as it is the mechanism which is the best fitted to identify it. At this time, no general research dedicated to the corporate debt obligation exists. It is often addressed only through the notions of legal personality, social capital, or the company's assets. As the need for a general presentation of the subject is certain, an approach of study that thoroughly undertakes the notion is required. The corporate debt obligation is a result of a return to the fundamental concepts of civil law. The corporation is indeed the source of a contract that abides by the ordinary law of obligations. Though originally, the company is unlimited risk. Therefore, the corporate debt obligation first appeared via these companies and hence stems from the law of obligations. Thus, it is possible to propose a new approach to this notion by putting it in perspective with a number of other fields, such as the law of obligations, the law of securities or the law of proof. This study aims to establish a specific, comprehensive and coherent guideline of the notion.