L'accès au juge en matière administrative au Vietnam

Access to justice for administrative matters in Vietnam

• Auteur / Autrice : Thuy Van Vu Thi
• Direction : Jean-François Brisson, Hong Thao Nguyen
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 25/10/2013
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Pessac, Gironde ; 1991-....)
• Jury : Président / Présidente : Nathalie Jacquinot
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-François Brisson, Hong Thao Nguyen, Nathalie Jacquinot, Sébastien Saunier, Cécile Castaing, Pascal Combeau
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Nathalie Jacquinot, Sébastien Saunier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Compétence (droit)

Procédure administrative

Tribunaux administratifs

Vietnam

Contentieux administratif

Mots clés libres

Contentieux administratif

Juridiction administrative

Compétence juridictionnelle administrative

Tribunal administratif

Procédure administrative

Recevabilité

Administrative litigation (procedure in contentious administrative matters)

Administrative court

Competence of the administrative jurisdiction

Contentious procedure

Admissibility

Résumé

Il est fondamental, dans chaque système juridique, de pouvoir contester une décision prise par l'administration notamment dans un pays où celle-ci est omniprésente dans tous les domaines de la société. Dans la plupart des pays, cette contestation prend la forme d'un recours gracieux ou d'un recours juridictionnel. Jusqu'en 1996 au Vietnam, il existe seulement le recours gracieux devant l'Administration mais ce recours s'est révélé inefficace. Dès lors, l’ordonnance de 1996, suivi de deux amendements ont instauré pour la première fois le recours juridictionnel. Néanmoins, la compétence de la juridiction administrative demeure très restreinte, l’Administration conserve la compétence générale dans le règlement des conflits avec les administrés. Ainsi, le droit d'accès au juge n'est pas assuré car la plupart des requêtes introductives d’instance est rejetée faute de compétence du juge. Une récente loi en 2010 est de nouveau intervenu pour élargir la compétence de la juridiction administrative. Malgré la volonté du législateur, les nouvelles dispositions ne répondent pas encore à l'exigence de plus en plus forte de la société vietnamienne pour examiner des recours contre l’Administration devant un organe indépendant. Il est urgent de trouver un mécanisme qui permet d’assurer le droit d'accès au juge. Cette thèse aborde les problématiques relatives à l'introduction d'instance de premier ressort devant la juridiction administrative vietnamienne ; et à la lumière du droit français, elle apporte des propositions d’amélioration de la législation vietnamienne en la matière.

Contesting an administrative act is a fundamental right in every legal system. In Vietnam, it is possible to make an appeal for reconsideration but this process is not effective. Thus, in 1996, the Vietnamese legislator established, for the first time, a jurisdictional appeal. However, this appeal was very limited thereby rendering ineffective the right of access to administrative justice. The amendments of contentious rules in 1998 and 2006, and more recently the law on administrative procedures in 2010 (taken into effect as of 1st of July 2011) were issued with the aim of expanding the competence of administrative jurisdiction. Indeed, in the absence of the satisfaction of rules regarding competence and admissibility, the petition instituting proceedings can be rejected by the administrative judge. The right of access to justice is additionally prevented par gaps in the law on administrative procedures or the strict interpretations of the judge. Furthermore, the overlapping of rules may influence the rights of citizens. Although there are many administrative disputes, the new dispositions don’t meet the needs of Vietnamese society. This thesis addresses the issues regarding the registration of administrative lawsuits of Vietnam to give a vision to improve the law on administrative procedure in the light of the achievements of the French law.