La juridiction gracieuse en droit administratif

Non-contentious jurisdiction in administrative law

• Auteur / Autrice : Marie-Odile Diemer
• Direction : Fabrice Melleray
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 10/10/2013
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Pessac, Gironde ; 1991-....)
• Jury : Président / Présidente : Fabrice Hourquebie
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Fabrice Melleray, Fabrice Hourquebie, François Brenet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : François Brenet, Philippe Yolka

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procès

Recours administratifs

Contentieux administratif

Mots clés libres

Droit administratif

Contentieux administratif

Droit judiciaire privé

Modes alternatifs de règlement des litiges

Gracieux

Transaction

Homologation

Acte juridictionnel

Fonction juridictionnelle

Administrative Judge

Non contentious jurisdiction

Alternative disputes

Transactions

Résumé

La notion de juridiction gracieuse est traditionnellement rattachée à l’activité du juge civil. Le juge administratif connaît pourtant d’une activité gracieuse a côté de son activité contentieuse. Entendue comme l’activité du juge en dehors de tout litige, elle est peu étudiée en droit administratif, mais largement analysée en droit judiciaire privé. Il pourtant est intéressant de comparer la manière dont les juges envisagent leur office dans le cadre gracieux, et d’approfondir les points communs et les divergences entre les deux régimes juridiques. Le développement d’une telle activité peut cependant apparaître paradoxal à l’heure où les tribunaux sont toujours plus engorgés et l’attrait pour les modes alternatifs de règlement des litiges, toujours plus développé. La progression de l’activité d’homologation de certains actes administratifs et notamment des transactions peut cependant permettre d’éviter la longueur d’un procès. Cette nouvelle procédure peut ainsi favoriser le renouvellement du principe de sécurité juridique et d’envisager sous un nouvel angle la définition de la fonction juridictionnelle du juge administratif.

The notion of non-contentious jurisdiction is traditionally connected to the activity of the civil judge. Still, the administrative judge administers contentious as well as non-contentious justice. Understood as the activity of the judge outside of any litigation, it is little studied in administrative law but widely examined in private judiciary law. Nevertheless, it is interesting to compare the way judges consider their office in a non-contentious frame as well as analyse further the common points and the differences between the two juridical regimes. However, the development of such an activity can appear paradoxical when courts keep being more and more congested and when the attraction for alternative ways of settling disputes keeps developing. Yet, the progression of the certification activity of some administrative acts, including transactions, can make it possible to avoid the length of a trial. This new procedure can thus favor the renewal of the principle of juridical security and makes it possible to consider from a new point of view the definition of the jurisdictional function of the administrative judge.