La protection des créanciers au sein des groupes de sociétés

par Farag Hmoda

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Pierre Legros.

Soutenue le 19-03-2013

à Besançon , dans le cadre de Ecole doctorale Langages, Espaces, Temps, Sociétés (Besançon ; 1991-2016) , en partenariat avec Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (Besançon) (laboratoire) et de Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté (laboratoire) .

Le président du jury était Vincent Thomas.

Le jury était composé de Jean-Pierre Legros, Christine Lebel, Philippe Roussel Galle.

Les rapporteurs étaient Christine Lebel, Philippe Roussel Galle.

mots clés

• Groupe de sociétés
• Protection de créanciers des sociétés filiales
• Responsabilité de la société mère
• Protection des créanciers internes et externes des filiales
• Rapports de contrôle entre sociétés
• Mère filiale sous-filiale
• Obligataires
• Groupes de sociétés
• Sociétés -- Droit
• Conflits d'intérêts

Résumé

L’étude juridique du groupe de sociétés fait apparaître une difficulté majeure qui émane de la grande différence entre le droit et le fait. En effet, bien qu’elles soient liées par un intérêt commun, les sociétés membres d’un groupe ne font toujours pas l’objet d’une réglementation détaillée qui prendrait en considération leur entité et leur unité économique et sociale distinctes. Il découle de cet antagonisme un risque de non correspondance des intérêts particuliers des sociétés membres avec la prévalence juridique de l'intérêt du groupe, lequel pourrait induire des effets préjudiciables aux différentes catégories des créanciers de ces sociétés.Toutefois, cette absence d’une loi particulière aux groupes a donné lieu à une réglementation ponctuelle qui vient modifier des règles du droit des sociétés ou qui régit certains domaines particuliers. De même, en raison d'une telle insuffisance de normes écrites, une importante partie du droit positif des groupes semble d’origine jurisprudentielle. Soutenus par la Cour de cassation, les juges du fond ne cessent de circonscrire les différents aspects de ce phénomène en vue de combler des lacunes juridiques qui heurtent l’équité. Plusieurs théories ont été instaurées en la matière, construisant ensemble une base importante pour la protection des créanciers, des salariés et des associés minoritaires liés à l’ensemble des sociétés regroupées.

mots clés

• Mother company
• Subsidiary company
• Conflict of interest
• Effective director
• Action to fill in the debit
• Extension of joint procedure
• Redeployment of wage earners

Titre traduit

The protection of creditors in groups of companies

Résumé

Legal study of the group of companies reveals a major difficulty which emanates from the big difference between law and reality. Indeed, although they are linked by a common interest, the member companies of a group are not always the object of a detailed ruling which would take into consideration their entity and their economic unity and social distinctions. From this antagonism follows a risk of not connecting the particular member companies with the legal acceptance of the group’s interest, which might lead to prejudicial actions towards the different categories of creditors and companies.However, this absence of a special law for groups gave rise to a timely rule which modifies the rules of the rights of companies or which rules certain particular fields. In the same way, because of an insufficiency of written standards, an important part of the actual right is derived from the origins of precedent. Supported by the Supreme Court of Appeal, the the trial judges do not cease to draw a line around the different aspects of this occurrence in the light of closing a legal loop hole which goes against fairness. Several theories have indeed been established on the subject, forming together an important base for the protection of creditors, wage earners and minor partners linked to the whole of the amalgamated companies.