Thèse soutenue

Le mandat d'arrêt européen face aux droits de la défense
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Auteur / Autrice : Adrien Milani
Direction : Gaëtan Di Marino
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance le 18/01/2013
Etablissement(s) : Aix-Marseille
Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
Jury : Président / Présidente : Claude Impériali
Examinateurs / Examinatrices : Gaëtan Di Marino, Claude Impériali, Guillaume Champy, Jean-François Renucci
Rapporteurs / Rapporteuses : Guillaume Champy, Jean-François Renucci

Résumé

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Révolution dans l’ordre juridique international pénal, le mandat d’arrêt européen a été la traduction, concrète, d’un espace judiciaire européen en matière pénale. La création du mandat d’arrêt européen est né du constat d’un décalage, dont tirait profit la criminalité : alors que la liberté de circulation des biens, des services et des personnes était devenue une réalité au sein de l’Union européenne, l’effet des décisions de justice, expression de la souveraineté étatique, restait confiné aux limites frontalières nationales de chaque Etat membre. Visant à remplacer le système classique d’extradition au sein de l’Union européenne, en imposant à chaque autorité judiciaire nationale de reconnaître, moyennant un contrôle minimum, une demande de remise émanant de l’autorité judiciaire d’un autre Etat membre, le mandat d’arrêt européen est la conséquence d’une volonté de coopération efficace, visant à apporter une réponse pénale, forte, à la criminalité. L’ « euromandat » a été la première application concrète du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Pierre angulaire de la coopération pénale européenne, ce principe repose sur le préalable nécessaire et fondamental de confiance mutuelle que doivent s’accorder, entre eux, les Etats membres, quant au fonctionnement de leur système juridique pénal interne et à la qualité des décisions rendues par leurs juridictions respectives. Théoriquement, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice implique l’existence de véritables standards communs des droits fondamentaux dans l’Union européenne, en ce sens que tous les Etats membres doivent assurer, de manière équivalente, le respect des libertés individuelles, des droits de l’homme et des garanties procédurales. Pourtant, en pratique, le mandat d’arrêt européen fait courir le risque, pour un Etat membre, de remettre une personne (y compris un national), aux autorités judiciaires d’un autre Etat membre, qui ne garantirait pas, effectivement, les droits fondamentaux, en général, et les droits de la défense, en particulier.