Le mandat d'arrêt européen face aux droits de la défense

par Adrien Milani

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Gaëtan Di Marino.

Le président du jury était Claude Impériali.

Le jury était composé de Gaëtan Di Marino, Claude Impériali, Guillaume Champy, Jean-François Renucci.

Les rapporteurs étaient Guillaume Champy, Jean-François Renucci.


  • Résumé

    Révolution dans l’ordre juridique international pénal, le mandat d’arrêt européen a été la traduction, concrète, d’un espace judiciaire européen en matière pénale. La création du mandat d’arrêt européen est né du constat d’un décalage, dont tirait profit la criminalité : alors que la liberté de circulation des biens, des services et des personnes était devenue une réalité au sein de l’Union européenne, l’effet des décisions de justice, expression de la souveraineté étatique, restait confiné aux limites frontalières nationales de chaque Etat membre. Visant à remplacer le système classique d’extradition au sein de l’Union européenne, en imposant à chaque autorité judiciaire nationale de reconnaître, moyennant un contrôle minimum, une demande de remise émanant de l’autorité judiciaire d’un autre Etat membre, le mandat d’arrêt européen est la conséquence d’une volonté de coopération efficace, visant à apporter une réponse pénale, forte, à la criminalité. L’ « euromandat » a été la première application concrète du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Pierre angulaire de la coopération pénale européenne, ce principe repose sur le préalable nécessaire et fondamental de confiance mutuelle que doivent s’accorder, entre eux, les Etats membres, quant au fonctionnement de leur système juridique pénal interne et à la qualité des décisions rendues par leurs juridictions respectives. Théoriquement, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice implique l’existence de véritables standards communs des droits fondamentaux dans l’Union européenne, en ce sens que tous les Etats membres doivent assurer, de manière équivalente, le respect des libertés individuelles, des droits de l’homme et des garanties procédurales. Pourtant, en pratique, le mandat d’arrêt européen fait courir le risque, pour un Etat membre, de remettre une personne (y compris un national), aux autorités judiciaires d’un autre Etat membre, qui ne garantirait pas, effectivement, les droits fondamentaux, en général, et les droits de la défense, en particulier.


  • Résumé

    A Revolution in the international criminal legal order, the European arrest warrant was the concrete translation of a European judicial area for criminal issues. The European arrest warrant was created to close a loophole which benefitted criminals: while the free circulation of goods, services and people had become a reality within the European Union, the effect of legal decisions, the expression of a State’s sovereignty, remained confined to the national borders of each Member State. Aimed at replacing the classic extradition system within the European Union, by forcing each national judicial authority to recognise a request to surrender a suspect, from the judicial authority of another Member State, the European arrest warrant is the result of a desire for efficient cooperation, and is intended to send a strong message to criminals. The “Euro-warrant” was the first concrete application of the principal of mutual recognition of judicial decisions. The Cornerstone of the European criminal cooperation, this principal relies on the fundamental requirement of mutual trust between the Member States, with respect to the functioning of their internal criminal justice systems and the quality of the rulings made by their respective jurisdictions. Theoretically, the principal of mutual recognition of judicial decisions implies the existence of true common standards of fundamental rights in the European Union, in the sense that all the Member States must respect individual freedoms, human rights and procedural guarantees. However, in practice the European arrest warrant runs the risk of surrendering a person (including a national) to the judicial authorities of another Member State who do not effectively guarantee the fundamental rights in general and more specifically the right to defend oneself.


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  • Détails : 1 vol. (368 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 328-359. Index

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