La vente d'immeuble au XIXème siècle : analyse du transfert conventionnel de propriété immobilière dans le code civil de 1804

The sale of building in the xix century : conventional analysis of transfer of ownership property in the civil code of 1804

• Auteur / Autrice : Jean-Philippe Borel
• Direction : Christian Bruschi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 14/06/2013
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Jean-François Brégi
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Christian Bruschi, Jean-François Brégi, Laurent Reverso, Louis-Augustin Barrière, Éric Gasparini
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Laurent Reverso, Louis-Augustin Barrière

Mots clés

Mots clés contrôlés

Hypothèques

Transfert (droit)

Propriété immobilière

Immeubles -- Vente et transmission

Mots clés libres

Transfert de propriété

Obligation de donner

Immeuble

Transcription

Hypothèque

Transfer of ownership

Property

Obligation to

Transcription

Mortgage

Résumé

Le droit commun de la vente, caractérisé par l’effet immédiat du transfert de propriété dès la rencontre des consentements s’est avéré une source de difficultés en matière immobilière au XIXème siècle. Cette simplicité excessive qui rend le transfert de propriété instantané et occulte heurte la réalité et les difficultés inhérentes aux mutations immobilières. Le recours à de nombreuses exceptions dans le Code civil de 1804 a rendu l’économie générale du transfert illisible pour les praticiens, la sécurité des transmissions immobilières nécessitant de reconstituer un instrument de preuve efficace. Si l’opération de transfert réside dans une conception volontariste en se focalisant sur la formation du contrat par une dématérialisation de l’obligation de donner, son efficacité reste tributaire d’aménagements contractuels et de formalités postérieures au contrat. Cette refondation qui se fera sur la notion d’authenticité et qui érige un contrôle de légalité incarné par le notaire aura pour avantage de préserver la fiction consensuelle et de repousser tout schéma dualiste comme les livres fonciers considérés par une majorité de la doctrine française comme contraire à l’esprit du droit français.

Common Sales Law , characterized by the immediate effect of the transfer of ownership from the meeting consents has been a source of difficulties in real estate in the nineteenth century. This excessive simplicity that makes transferring ownership instant hits and occult reality and the difficulties inherent in immovables . The use of many exceptions in the Civil Code of 1804 has made the general economy unreadable transfer practitioners , security estate transmissions requiring reconstitute an effective instrument of evidence. If the transfer operation lies in a deliberate design by focusing on the formation of the contract by a dematerialization of the obligation to give, its effectiveness is dependent on contractual arrangements and post- contract formalities . This overhaul will be done on the notion of authenticity and erects a review of legality embodied by the notary will have the advantage of preserving the consensus fiction and repel any scheme as dualistic land books considered by a majority of the French doctrine as contrary the spirit of French law.