Les sanctions économiques et la protection des droits fondamentaux dans le partenariat entre l'Union européenne et les États ACP

Economic sanctions and fundamental rights protection within the framework of the partnership between the European Union and ACP states

• Auteur / Autrice : Franck Yonan
• Direction : Emmanuelle Saulnier, Vincent Tchen
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public; droit des libertés publiques
• Date : Soutenance en 2012
• Etablissement(s) : Versailles-St Quentin en Yvelines

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conditionnalité (relations internationales)

Droits de l'homme

Pays de l'Union européenne

Pays ACP

Sanctions économiques

Résumé

La mise en œuvre d’une politique européenne de protection extérieure des droits fondamentaux a entraîné l’instauration de mécanismes de sanction économique dans les accords conclus avec les pays tiers. Toutefois, aucun d’entre eux n’a connu le même succès que celui établi dans le cadre des relations ACP-UE. Ce mécanisme est le plus abouti, le primus inter pares. Son niveau d’élaboration et sa fréquente activation renforcent ce caractère unique. Tout en en soulignant les spécificités et les résultats, la présente recherche se propose d’aller au-delà de la comparaison avec les dispositifs similaires contenus dans les autres accords extérieurs européens. Il s’agira pour nous de démontrer que le mécanisme conventionnel ACP-UE, en dépit de son rôle novateur, ne constitue pas un régime auto-suffisant. Sa pérennité est étroitement liée à son articulation avec l’action des organisations internationales dans le domaine de la protection des droits fondamentaux et, également, à son affinement.

The implementation of a European policy of fundamental rights external protection has conducted to the establishment of economic sanctions mechanisms in the agreements concluded with third countries. Nonetheless, none of those has been as successful as the one set up within the framework of ACP-EU relations. This mechanism is the most elaborate of all, the primus inter pares. Its level of refinement and its frequent activation strengthen this unique character. While underlining its specificities and results, the present research aims at going beyond the comparison with similar mechanisms inserted in the other European external agreements. The purpose is to demonstrate that the ACP-EU conventional mechanism, despite playing an innovative role, does not constitute a self-sufficient regime. Its perenniality is contingent upon an articulation with the action of international organisations in the field of fundamental rights protection and, also, upon its improvement.