Les sûretés conventionnelles sur les fonds professionnels : essai d'une comparaison

par Marion Duedra

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Francine Macorig-Venier.

Soutenue en 2012

à Toulouse 1 .

mots clés

• Fiducie
• Gage (droit)
• Sûretés (droit)

Résumé

Afin d'exercer leur activité, les commerçants, artisans, agriculteurs et professionnels libéraux sont fréquemment confrontés à des besoins de financement qui, dans le contexte de crise actuel, peuvent s'avérer difficiles à satisfaire. Une volonté de patrimonialisation se répandit au fil des années dans l’ensemble des activités professionnelles. La raison est simple : la reconnaissance de la valeur de ces activités engendre la création de nouveaux biens pouvant faire l’objet de transmission et de garantie. Légalement reconnu en premier, le fonds de commerce sert de modèle à la consécration légale des fonds artisanal et agricole, et jurisprudentielle du fonds libéral. Ainsi, mis à part, peut-être, le fonds libéral, les trois autres fonds professionnels sont susceptibles de nantissement conventionnel. Ce mécanisme a longtemps été le seul dont disposaient les professionnels pour garantir leur crédit. En 2007, le législateur a introduit un nouveau modèle de sûreté conventionnelle permettant d'asseoir une garantie sur la propriété : la fiducie. Cette sûreté n'emporte pas nécessairement dépossession du constituant grâce à la conclusion à son profit d’une convention de mise à disposition. Le nantissement et la fiducie sûreté sur fonds, permettant tous deux l’affectation de la valeur du bien garanti en dépit du maintien de ses utilités au profit du constituant, apparaissent comme deux mécanismes en concurrence dont la comparaison mérite d’être effectuée. Ainsi, la présente étude démontre la convergence des deux sûretés en matière de constitution et d'effets avant l'échéance tandis qu’elle met en évidence une différence accusée quant à l’efficacité de leur réalisation. Sur ce dernier point, la fiducie sûreté, dernière arrivée, domine nettement le nantissement et devrait, très vraisemblablement à terme, finir par le supplanter.

Titre traduit

Tentative comparison of conventional securities on businesses

Résumé

To operate, traders, artisans, farmers and independent professionals are frequently faced with financing needs which can be difficult to meet in the context of the current crisis. In France, a move was made recently to incorporate those professional activities as part of heritage. The reason is simple: recognizing the value of these activities creates new goods that can be used as security. Legally recognized first, the business including good will is the model for the legal recognition of artisanal and agricultural professional business as well as has been used to create a precedent for independent professional business recognition. Thus, except from the independent professional business, the other three professional businesses can be used as conventional securities. For a long time, this mechanism has been the only way for the professionals to insure their creditworthiness. In 2007, the legislature introduced a new conventional security model allowing confirming a security with a property: the “french” trust. This type of security does not necessarily lead to the dispossession of the constituent by means of a contract. The security process and the “french” trust, both allowing the allocation of a value to the secured good while maintaining its use for the benefit of the requestor, appear as two competing mechanisms which deserves a formal comparison. The present study demonstrates the convergence on the constitution and on the effects prior to their maturity as it reveals a marked difference on the efficiency on their implementation. On this last point, the “french” trust security, which arrived last, clearly dominates the standard security process and should most likely eventually end up supplanting it.