L'abstention de la puissance publique et la garantie des droits fondamentaux

par Damien Fallon

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Xavier Bioy.

Soutenue en 2012

à Toulouse 1 .

mots clés

• État -- Responsabilité
• Droits de l'homme
• Droits économiques et sociaux
• Lacune en droit

Résumé

L’abstention de la puissance publique entretient un lien étroit avec les droits fondamentaux. En effet, la fonction première des droits fondamentaux a historiquement été d’imposer des obligations d’abstention à la charge de la puissance publique. À cette fonction initiale, s’est peu à peu ajoutée une dimension positive. Ainsi, la puissance publique doit aujourd’hui, non seulement s’abstenir de porter atteinte aux droits fondamentaux, mais également s’abstenir de ne pas les garantir. L’objet de cette thèse est la construction d’un concept spécifique d’abstention, propre à rendre compte des différents comportements passifs de la puissance publique. À ce titre, l’abstention sera comprise comme un véritable mode d’action entre les mains des pouvoirs publics. Elle se distingue alors de l’inaction, qui désigne une absence d’action. L’abstention ainsi comprise permet d’apporter un nouvel éclairage sur des thématiques classiques, telles la théorie des obligations positives ou l’incompétence négative du législateur. Par la mise en lumière d’un élément volontaire, elle donne prise à la reconnaissance d’une faute de la puissance publique. Elle rend également possible la mise en œuvre d’un véritable contrôle de proportionnalité, le juge pouvant s’appuyer sur un élément positif. La distinction entre abstention et inaction permet en outre de justifier l’essor des régimes objectifs de responsabilité pour inaction de la puissance publique.

Titre traduit

Abstention of public authorities and fundamental rights' guarantee

Résumé

Public authorities’ abstention is strongly linked with fundamental rights. Indeed, historically speaking, the fundamental rights’ primary function is to bind public authorities with abstention obligations. This initial function has then been completed by a positive dimension. Consequently, public authorities have today to prevent themselves from infringing fundamental rights, but also to prevent themselves from not guaranteeing them. The purpose of this research work is to build a specific concept of abstention, able to describe and analyze the various passive behaviours of public authorities. In this meaning, abstention will be defined as a real way of action available to public authorities. Abstention this has to be distinguished from non-action, which designates a lack of action. Considering abstention as an action allows beefing-up of judicial control on the public authorities’ different passive behaviours. The connections between abstention of fundamental rights’ guarantee are therefore reciprocal. Fundamental rights developed under the impulse of abstention obligations. Public authorities’ abstention control has been reinforced under the impulse of fundamental rights.