La bonne foi en droit de la concurrence
par Sabrina Bringuier-Fau
Thèse de doctorat en Droit
Sous la direction de Sylvaine Poillot-Peruzzetto.
Soutenue en 2012
à Toulouse 1 .
mots clés-
Résumé
La bonne foi est omniprésente en Droit et le droit de la concurrence en fait pas exception. Elle apparaît comme un outil intéressant de coordination entre les matières. Notion centrale du droit des obligations, elle a su s'adapter aux évolutions subies par ces règles et son objectivation croissante rend possible la prise en compte de la logique concurrentielle au sein des rapports individuels. De son côté, le droit de la concurrence s'ouvre lui-même à la logique individuelle en incitant les acteurs économiques à une plus grande autonomie. Il les responsabilise en exigeant d'eux un comportement de bonne foi. Ce processus influe sur l'analyse substantielle du droit de la libre concurrence, qui est touché par un mouvement de privatisation, lequel suppose la prise en compte d'une intention, même objective dans la démonstration de l'atteinte à la concurrence. Suite à une décentralisation de la procédure européenne dans l'ensemble du contentieux de la concurrence, la bonne joue en outre un rôle fédérateur et instaure une relation de confiance entre les divers acteurs de la mise en œuvre de ce droit en exigeant des devoirs de coopération, collaboration et loyauté. Elle témoigne d'un processus de création d'une communauté concurrentielle et du renforcement d'une solidarité objective entre ses membres. De cette façon, les acteurs économiques continuent la responsabilité des institutions dans la protection de l'intérêt commun.
-
Titre traduit
Good faith in competition law
-
Résumé
Good faith is omnipresent in Law and competition law does not make an exception. It appears as an interesting tool of coordination between legal materials. As a central notion of contract law, it has managed to adapt to the evolution of this law and its increasing objectivation makes possible the consideration of the competitive logic within individual connections. From its parts, competition law opens itself in the individual logic by inciting economic actors to a larger autonomy. These rules give responsibilities by requiring them an honest and fair behaviour. This process also influences the substantial analysis of competition law, which is touched by a movement of privatization. It supposes the consideration of an intention, even objective, in the demonstration of the restraint of competition. Further to a decentralization of the European procedure in a whole of the dispute of competition, good faith plays a federative role and establishes a reliable relation between the diverse actors of the implementation of this law requiring duties of cooperation, collaboration and loyalty. The terms testify to competitive community building and to the intensification of an objective solidarity between it members. After this manner, the economic actors follow the responsibility of institutions in the protection of common interest.
