Techniques préventives et sauvetage des holdings de LBO en difficulté
par Fatima Khachani
Thèse de doctorat en Droit des affaires
Sous la direction de Marie-Hélène Monsèrié-Bon.
Soutenue en 2012
à Toulouse 1 .
mots clés-
Résumé
La modernisation du droit des entreprises en difficulté et le risque de dégradation de la situation financière de nombreuses holdings d’opérations de LBO (« Leverage buy out ») imposent une réflexion sur l’opportunité, pour celles-ci, de recourir au modèle de restructuration proposé par les procédures préventives de conciliation, de sauvegarde, et de sauvegarde financière accélérée. Ces techniques préventives répondent à l’impératif d’une restructuration du passif conjuguée à une optimisation des perspectives de refinancement et de croissance. Pour parvenir à cet objectif, leur modèle de restructuration est construit autour de deux principales techniques. Dans un premier temps, une sécurisation de la phase des négociations et des étapes de mise en place des solutions de sortie de crise est assurée par le gel du patrimoine de la holding et la paralysie des droits de ses créanciers. Une fois l’environnement de la restructuration contrôlé et sécurisé, forte d’une capacité de renégociation retrouvée, la holding LBO peut envisager dans un deuxième temps des mesures de restructuration de son levier financier. La spécificité des procédures de sauvegarde et de sauvegarde financière accélérée tient moins à des techniques de remises, de rééchelonnement ou de conversion des créances en titres de capital qu’aux mécanismes mis en place par le législateur pour imposer au créancier la solution la plus favorable à la pérennisation de l’activité de la holding LBO.
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Titre traduit
Preventive procedures restructuring model and distressed LBO
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Résumé
The modernization of the French insolvency law plus the risk of degradation of the financial situation of many LBO holdings requires reflection over the opportunity of these holdings to have recourse to the restructuring model proposed by the preventive procedures of conciliation, of safeguard and accelerated financial safeguard. Those preventive techniques respond to the imperative of a restructuring liability and to an optimization of the refinancing and growth prospects. To achieve this goal, the restructuring model is built around two main techniques. First, the asset’s freezing of the holding and the paralysis of the lender’s rights assure a secure of the negotiation period and the steps of implementation of solutions to exit from the crisis. Once the restructuring environment had been controlled and secured, the LBO holding can consider, in a second step, restructuring measures of its financial leverage. The specificity of the safeguard and accelerated financial safeguard procedures is related less to a debt cancellation, a waiver, a conversion of debt into capital than to the mechanism implemented by the legislator to impose to the creditor the more advantageous solution for the sustainability of the Holding’s activities.
