Essai sur les contrats de jeux et paris

Essay on gambling contracts

• Auteur / Autrice : Marion Laval
• Direction : Deen Gibirila
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2012
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Française des jeux

Pari mutuel urbain (France)

Dépendance (psychologie)

Jeux de hasard sur Internet

Casinos

Résumé

Les jeux et paris ont toujours constitué une activité controversée. Attrayante et ludique pour les uns, elle est dangereuse et déviante pour les autres. Ce paradoxe a conduit l’État à encadrer cette activité. Pour cela, il a instauré un système d’autorisations administratives conférant des droits exclusifs aux trois piliers du secteur : le Pari Mutuel Urbain, la Française des Jeux et les casinos. Ce système a contribué à faire de la France un pays monopoliste en matière de jeux. Considérant les jeux et paris comme une activité spécifique, le Gouvernement a fait le choix de limiter les actions en justice qui s’y rapportent par un droit civil restreint et de réprimer sévèrement les infractions instituées par un droit pénal contraignant. Conscient de l’évolution des jeux, notamment par l’émergence d’Internet, et étant confronté à la pression de la Commission européenne, le législateur est intervenu afin de renouveler la matière. Soucieux aussi de mettre un terme à l’illégalité des sites de jeux et de paris pullulant sur Internet, il a ouvert le marché des jeux et paris à la concurrence et ainsi, tranché avec son antique politique des jeux. La loi n°2010-476 du 12 mai 2010 est venue rénover un droit ancien composé de règles inadaptées aux temps modernes. Prenant en compte à la fois les souhaits des joueurs et les intérêts de l’État, cette loi a un double objectif : promouvoir une offre légale diversifiée mais sécurisée et lutter contre l’offre illégale d’opérateurs hors la loi. Si la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne semble allier nouveautés et respect des acquis, elle nous donne l’occasion, deux ans après sa mise en application, d’analyser ce secteur aussi bien dans sa situation initiale que dans celle postérieure à cette loi afin d’en relever les apports et d’en critiquer les limites.

Gambling has always been a controversial activity. Some consider it fun and attractive other find it devious and dangerous. This activity has been regulated by the Government because of this paradox. Therefore a system based on administrative authorizations was implemented giving exclusive rights to the three main actors of the sector : the ‘Pari mutual urbain’, the ‘Française des Jeux’ and casinos. As a result, the French gambling system is a monopolistic one. Because it is considered as a specific activity, the Government chose to limit legal actions by restricted civil right and to severely condemn infractions by a binding penal right. The recent evolution of gambling, mainly driven by the Internet usage, added to the European commission pressure, forced the legislator to intervene. In order to limit the proliferation of illegal gambling websites, he moved away from its initial politic and opened the gambling market to competition. The n°2010-476 law from the 12 of may 2010 appeared as a renewal of ancient rights whose rules were not adapted to modern times. Taking into consideration both players’ wishes and government’s interest, this law has a double ambition : to promote a secure and diversified market and to fight against illegal market players’ offer. If the law n°2010-476 from the 12 of may, relating to the gambling market opening to competition and its regulation, appears to mix new and past decisions, it is also giving us an opportunity, two yeas after its implementation, to analyze this sector before and after this law in order to appraise its benefits and its limits.