Les garanties réelles dérogatoires du code monétaire et financier

Derogatory financial collateral arrangements in the financial and monetary code

• Auteur / Autrice : Jad Nader
• Direction : Georges Wiederkehr
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 29/09/2012
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg, Bas-Rhin ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit privé fondamental (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Michel Storck
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pierre Crocq, Isabelle Riassetto
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Michèle Grégoire, Jean-Jacques Daigre

Mots clés

Mots clés contrôlés

Marché financier -- Droit

Codes (droit)

Monnaie

Sûretés (droit)

Mots clés libres

Garanties financières

Sûretés financières

Garanties réelles

Sûretés réelles

Collateral

Code monétaire et financier

Directive 2002/47/CE

Financial guarantees

Financial collateral arrangements

Financial and Monetary Code

Résumé

La construction des garanties réelles dans le Code monétaire et financier s’est faite sans approche coordonnée. Le législateur s’est limité à produire des réponses pragmatiques aux besoins des praticiens, dotant ces garanties d'une souplesse et d'une sécurité renforcées. Or, seul le caractère dérogatoire des mesures qui visent à renforcer la sécurité, face aux procédures collectives notamment, caractérise ce que nous identifions comme des garanties réelles dérogatoires tant des garanties réelles de droit commun que des autres garanties sur actifs financiers. Il convient alors d’en tirer les conséquences pour proposer une construction rationnelle d’une garantie réelle financière unique mais protéiforme. C’est l’entrée en vigueur de la directive 2002/47/CE et sa transposition en droit français qui invitent à envisager un remodelage des garanties sur actifs financiers. Une approche commune et unitaire inspirée par cette directive paraît inévitable pour la cohérence de la matière.

France has introduced in the Financial and Monetary Code various types of financial collateral arrangements without organising nor recognising such category. Acting on a case by case basis, the legislator has provided pragmatic tools which offer to the security taker a better flexibility together with an improved security through timely and bankruptcy-remote enforcement. The derogatory regimes appear to be the focal point that characterizes all financial collateral arrangements. The intention of this work is to put forward a unified approach which trades the various types of arrangements in the current heterogeneous set up, often overlapping in their scope of application, for a unique multi-fold financial collateral agreement. In doing so, we assess how such a unified approach, close to the method of the EU Collateral directive can, not only be compatible with our legal concepts, but even offer better clarity to the collateral arrangements, and a strengthened legal certainty.