Fiscalité de la cession d'entreprise

par Yann Judeau

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Renaud Mortier.

Soutenue en 2012

à Rennes 1 , dans le cadre de École doctorale Sciences de l'homme, des organisations et de la société (Rennes) , en partenariat avec Université européenne de Bretagne (autre partenaire) .

mots clés

• Entreprises -- Transmission -- France
• Plus-value -- France
• Droits d'enregistrement -- France
• Entreprises individuelles -- France
• Sociétés -- France
• Actes anormaux de gestion -- France
• Abus de droit -- France
• Taxe sur la valeur ajoutée -- France

Résumé

Le cédant (Première partie) est redevable d’un impôt sur la plus-value. La cession entraîne la cessation d’activité de l’entrepreneur individuel. Sauf à bénéficier d’une dispense, la TVA est exigible. Il est également taxé au titre des plus-values professionnelles, exonérées sous certaines conditions. La location-gérance reste une technique courante d’optimisation. Le cédant de droits sociaux est imposé au titre des plus-values de cession qui seront exonérées en vertu de dispositions légales ou effacées par une donation ou un apport avant cession. Le cessionnaire (Deuxième partie) s’acquitte des droits de mutation. S’il achète une entreprise individuelle, les droits sont exigibles tant pour l’acquisition du fonds que de l’immobilier. Des techniques permettent d’en limiter le montant. Des droits de mutation sont aussi à la charge du repreneur d’une entreprise sociétaire. Leur montant est réduit en cas de sortie de l’immobilier du bilan ou en cas de transformation en société par actions. Le repreneur est confronté à la déduction de ses frais d’acquisition, dont les règles diffèrent selon que le rachat est réalisé directement ou par le biais d’une société holding

Titre traduit

Tax system of firm transfer

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