La saisine de la cour pénale internationale

The Referral to the International Criminal Court

• Auteur / Autrice : Kangni Ékoué
• Direction : Rahim Kherad, Adama Kpodar
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 23/11/2012
• Etablissement(s) : Poitiers en cotutelle avec Université de Lomé (Togo)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études sur la coopération juridique internationale (Poitiers ; 1995-....)
• Partenaire(s) de recherche : faculte : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Paul Pancracio
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Rahim Kherad, Adama Kpodar, Fabrice Hourquebie
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Koffi Ahadzi-Nonou, Julian Fernandez

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour pénale internationale

Droit pénal international

Juridiction (droit international)

Complémentarité (droit international)

Procédure pénale (droit international)

Mots clés libres

Compétence

Modalités de saisine

États parties

Conseil de sécurité de l’ONU

Obligation de coopération

Jurisdiction

Referral forms

States parties

Security Council of the UN

Obligation of Cooperation

Résumé

La saisine de la Cour pénale internationale désigne l'ensemble des mécanismes d'ouverture de l'instance pénale internationale. Elle naît formellement de l'acte introductif d'instance qui peut être le fait des États parties au Statut, du Conseil de sécurité de l'ONU et du Procureur. Les procédures diligentées à la suite des saisines ont pour finalité de situer la responsabilité pénale individuelle et de réprimer les violations massives des droits de l'homme et du droit international humanitaire. L'évaluation de la pratique sélective des saisines permet de déceler la lenteur des procédures en cours. Si cette lenteur a des justifications endogènes, elle est explicable, au plan exogène, par les rapports complexes que la juridiction entretient avec les États au regard du principe de complémentarité. Il en est de même de l'emprise du Conseil de sécurité de l'ONU sur la compétence de la Cour et le traitement des saisines. Par ailleurs, en raison de l'exécution discutable de l'obligation de coopération par les États, la CPI assure avec difficulté l'objectif de la lutte contre l'impunité des crimes graves. En tout état de cause, l'essor de la saisine est tributaire d'une application optimale des dispositions statutaires et d'un rééquilibrage des rapports entre les États, le Conseil de sécurité et la Cour

The referral to the International Criminal Court refers to all the opening mechanisms of the international criminal trial. It officially comes from the writ of summons which can be the fact of States parties in the Status, of the UN Security Council and the Prosecutor. The procedures undertaken following the Court referrals have for purpose to locate the individual criminal responsibility and to repress the massive violations of the human rights and the international humanitarian law. The assessment of the selective referrals allows to reveal the slowness of the current procedures. If this slowness has endogenous reasons, it is explained, in the exogenous plan, by the complex relationships that the jurisdiction maintains with States towards the principle of Complementarity. It is the same about the influence of the UN Security Council on the jurisdiction of the Court and the referrals processing. Moreover, because of the questionable performance of the obligation of cooperation by States, the ICC insures with difficulty the objective of the fight against the impunity for serious crimes. In any case, the development of the Court referral is dependent on an optimal application of the statutory disposals and a rebalance of relationships between States, Security Council and Court