Essai sur les notions d'origine et de provenance en droit du commerce : la reconnaissance juridique des "territoires des productions typiques"

Essay on the concepts of orign and source in law of trade : the legal recognition of "typical productions territory"

• Auteur / Autrice : Dorothée Boyer-Paillard
• Direction : François Féral
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2012
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan2011-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Propriété industrielle

Appellations d'origine

Marques de commerce

Résumé

Cette étude est fondée sur un processus dialectique rétrospectif du système mondial deprotection de l'origine par les indications géographiques / appellations d'origine vitivinicoleset les marques au travers des législations nationales, des accords internationaux et de laurisprudence depuis plus de deux siècles. Dépassant le stade des productions vitivinicoles ou agroalimentaires, cette étude aboutit à la constatation que ces mécanismes viennent protéger ce qui peut être qualifié de « Territoire des Productions Typiques », qui trouve sa source dans le droit international économique et la lutte contre la fraude. Ce territoire n'est pas une norme établie mais c'est selon Léon DUGUIT « une norme en formation émanant de la société et de ses pratiques ». Elle se présente comme « on droit de propriété intellectuelle dont les droite d'application ne sont que des droits d'usage dépendant du contenu des politiques publiques étatiques ou internationales. » Grâce à cette analyse, l'opposition entre le droit des marques pour les pays de tradition anglo-saxonne et le droit des Indications Géographiques / Appellations d'Origine pour les pays de tradition latine n'a plus lieu d'être. L'approche juridique opérée par les pères fondateurs de la question de la protection de l'origine sous-entendait déjà cette idée. Elle ouvre alors un champ important de protection dans les pays développés et émergeants : soit par le système des Indications géographiques / Appellations d'Origine, soit par celui des marques pour toutes les marchandises agroalimentaires, industrielles, artisanales typiques, ou encore pour la protection de la biodiversité issues d'un savoir-faire et/ou d'un terroir.

This study is based on a rétrospective dialectical process of the global System to protectthe origin by the Geographical indications / Appellations of Origin of wine and trademarkshrough national législations, international agreements and the case law since two Productions's centuries. Going beyond wine production, the study leads to the findings that this mechanisms protect what may be termed a "Typical Territory" (TPT), which is inspired by he international économie law and the fight against fraud. This territory is not really a légal rule, but according to Léon DUGUIT: a légal rule in training coming from society and its practices. This right is thus "an intellectual property's right of whom application's rights are only rights to use resulting from public polîcies either state or international". Through this analysis, the conflict between trademarks law for the countries of Anglo-Saxon law and the Geographical Indication / Appellation of Origin for the countries of Latin tradition has no more reason to be. The légal approach made by the founding fathers of this question already suggested this idea. This analysis opens a wide field of protection in developed and developing countries : either by the Geographical Indication / Appellation of Origin System, or by the trademarks for ail the typical food, industrial or handerafted goods, and also for the protection of the biodiversity coming from a know-how and/or a terroir.