L' intégration européenne de la fiscalité directe des entreprises : recherche sur l'évolution des modalités de l'intégration fiscale européenne

par Faroudja Ait-Ahmed

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Thierry Lambert.

Soutenue en 2012

à Paris 13 .

mots clés

• Intégration économique -- Europe
• Politique fiscale -- Pays de l'Union européenne
• Groupes de sociétés -- Impôts
• Entreprises -- Impôts
• Droit fiscal (droit européen)

Résumé

La fiscalité directe des entreprises est ignorée des traités européens. Cette absence peut laisser croire à une préservation de la compétence exclusive des États membres dans ce domaine. Ce domaine de compétence subit la mise en oeuvre d’une intégration d’origine européenne. Cette intégration est double. Il s’agit d’une part, d’une intégration fiscale positive qui a été préalablement acceptée par les États. Il s’agit d’autre part, de l’intégration fiscale négative qui est imposée aux États membres. Cette double dynamique constitue la spécificité de ce domaine juridique. Les méthodes d’intégration s’exercent parallèlement, et souvent, au détriment du caractère exclusif de l’exercice de cette compétence par les États. Ces méthodes connaissent une évolution continue qui se rattache directement à l’évolution de la construction européenne. Il s’agit de méthodes qui s’adaptent au contexte dans lequel elles s’insèrent. Le choix de la méthode d’intégration qui est mise en oeuvre est directement lié à ce contexte ainsi qu’à la résistance des États. L’intégration fiscale positive est minimale au regard des contraintes qu’elle induit. Aussi, les juges de Luxembourg et la Commission européenne tentent-ils de pallier les obstacles politiques et juridiques de cette méthode en ayant recours à la méthode d’intégration négative reposant principalement sur des dispositions générales des traités ainsi que sur la nécessité de réaliser les objectifs et politiques européens. Est-il encore possible de considérer que la compétence des États en matière de fiscalité directe des entreprises est exclusive ?

Titre traduit

The european integration of the direct tax system of companies : research on the evolution of the modalities of the european fiscal integration

Résumé

The direct tax system of companies is ignored by the European Treaties. This absence would let thought in a conservation of the exclusive skill of member States in this area. This field of expertise leds to the implementation of an integration of European origin. This integration goes in two ways. It is on one hand about a positive fiscal integration which was beforehand accepted by States. It is a question on the other hand, of the negative fiscal integration, which is imposed on member States. This double dynamics constitutes the specificity of this legal field. The methods of integration are applied at the same time, and often, to the detriment of the exclusive character of the exercise of this skills by States. These methods know a continuous evolution which is directly connected with the evolution of the European construction. It is about methods which adapt themselves to the context into which they fit. So, the judges of Luxembourg and the European Commission they try to mitigate the political and legal obstacles of this method by turning to the method of "negative integration" mainly based on general arrangements of Treaties as well as on necessity of realizing the European objectives and the policies. Is it still possible to consider that the skills of member States in direct tax system of companies is exclusive ?