La construction d’un modèle européen de gestion collective transfrontalière des droits d’auteur et des droits voisins dans le secteur de la musique en ligne : contribution à l'étude de la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins dans l'Union européenne

par Nasseripour Morvarid

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Sylvestre Bergé.

Soutenue en 2012

à Paris 10 .

mots clés

• Droit d'auteur -- Musique -- Europe -- Thèses et écrits académiques
• Industrie de la musique et du son -- Europe -- Thèses et écrits académiques
• Musique sur Internet -- Europe -- Thèses et écrits académiques

Résumé

L'émergence de plateformes de distribution de la musique sur Internet (iTunes, Deezer, Spotify,. . . ) ajoute non seulement un nouveau canal de distribution à l'industrie musicale, mais aussi modifie en profondeur les règles de fonctionnement de ce marché. L'exploitation commerciale des œuvres musicales étant désormais principalement numérique et par conséquent transfrontalière, l'exclusivité de l'exploitation des droits d'auteur et des droits voisins par les sociétés de gestion collective nationales, qui prévalait dans le monde « off-line », ne possède pas la même pertinence dans le monde « on-line ». Aujourd'hui dans l’Union européenne, une plateforme Internet doit négocier avec les sociétés de gestion collective de chaque pays européen où elle veut s'implanter et faire face à des législations nationales et des statuts de société très différents. Nous comprenons donc pourquoi le droit de l’Union européenne et la Commission européenne s'intéressent aux problèmes soulevés par l’exploitation de la musique en ligne. De plus, la Commission doit tenir compte de ses objectifs propres de croissance économique du marché européen, de développement de l'innovation, mais aussi de protection de la diversité culturelle, ainsi que des principes fondamentaux de la construction européenne : libéralisation du marché des biens et des services et politique commune de concurrence. La création d’une Agence européenne aux pouvoirs organisationnel et régulateur pourrait répondre à ces attentes. Il est alors important de suivre de près l'évolution communautaire sur la question précise de la gestion collective transfrontalière des droits d’auteur et droits voisins dans le secteur de la musique en ligne et d'élucider la solution la plus appropriée en menant une étude scientifique des nombreuses questions juridiques et contraintes à prendre en compte, sans oublier les intérêts des principaux bénéficiaires : les titulaires des droits d’auteur et des droits voisins.

Titre traduit

Building a European model of cross-border collective management of copyright and related rights in the field of music online

Résumé

The emergence of online music distribution platforms (iTunes, Deezer, Spotify…) not only brings a new avenue of distribution for the music industry but also brings about in depth changes in its functioning rules and regulations. The commercial exploitation of music now being mainly digital and therefore cross-border, the exclusive exploitation of copyrights and copyright-related rights by national collective management companies no longer has the same pertinent relevance in an « online » world as it did in an « offline » world. Today in the European Union, an online music platform must negotiate with collective management companies of each and every country where it wants to do business and must face all the different specific national legislations and statutes pertaining to these collective management companies. It is therefore understandable that the European Community law and the European Commission be interested in the problems arising from the exploitation of music online. Furthermore, the Commission must not only take into consideration its own objectives concerning the economic growth of the European market and the development of innovation but also the protection of cultural diversity as well as the fundamental principles of European integration such as the liberalization of goods and services market and a common competition policy. The creation of a European Agency for online music with organizational and regulatory powers would answer the above mentioned expectations. It is then crucial to closely follow the evolution of the European Community’s position on the problem of cross-border collective management of copyrights and copyright-related rights in the online music sector and to find the most appropriate solution to this problem by leading a thorough study of the numerous legal questions, implications and constraints to be taken into account without forgetting the interests of the main beneficiaries: the copyright and copyright-related holders.