Les effets pervers du formalisme (études à partir du contrat d'auteur)

The perverse effects of formalism (study from the author's contract)

• Auteur / Autrice : Sophie Noel
• Direction : Pierre-Yves Gautier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 29/11/2012
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Christophe Alleaume, Cyril Grimaldi, Nicolas Molfessis, Éric Savaux

Mots clés

Mots clés contrôlés

Propriété intellectuelle

Droit -- Interprétation

Formalités (droit)

Droit d'auteur

Relations écrivains-éditeurs

Mots clés libres

Formalisme

Loi

Juge

Professionnel

Usages

Exceptions

Interprétation

France

Propriété intellectuelle

Contrat d'auteur

Formalism

Law

Judge

Professional

Uses

Exceptions

Interpretation

France

Copyright

Résumé

Le Code de la propriété intellectuelle est dédié à la protection des auteurs. Sur le terrain contractuel, cela se traduit par un formalisme important qui entoure la cession des droits patrimoniaux. Ainsi, le contrat d’auteur doit être rédigé par écrit, doit détailler le contenu du transfert, et doit préciser la rémunération de l’auteur. L’objectif du législateur, en recourant au formalisme, est de tenter de protéger l’auteur partie faible, de mieux l’informer, de restaurer un certain équilibre contractuel. Une étude de la matière révèle rapidement l’échec du formalisme en ce que le dispositif est inutile et inefficace. Pire, il crée nombre d’effets pervers, qui ne peuvent qu’inciter à douter du bien-fondé du choix du législateur. D’autant qu’il n’est pas possible en la matière de s’appuyer sur le rôle modérateur du juge qu’avait décrit Flour : en droit d’auteur, le juge est très exigeant quant au respect des dispositions formalistes et va même parfois au-delà de l’esprit des textes. Le juge n’assouplit pas le formalisme, il le rigidifie. Face à un droit d’auteur compliqué et exigeant, le professionnel, cocontractant de l’auteur et cessionnaire des droits, a souvent recours aux usages et se détourne ainsi du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, un droit parallèle des contrats d’auteur s’est progressivement mis en place. Devant l’échec du formalisme et sa mise à l’écart par la pratique, le législateur a dû réagir : il a choisi la voie de la réforme (très incomplète et imparfaite) en introduisant dans la loi quelques exceptions au formalisme. Le juge quant à lui semble finalement hésiter sur la démarche à suivre. A côté du mouvement très formaliste qui existe en jurisprudence, un autre courant, plus récent est à noter : certains juges décident de faire de l’interprétation du contrat la pièce maitresse de leur intervention pour faire reculer le formalisme. Ces magistrats, bien plus en phase avec la pensée de Flour, semblent nous indiquer la solution aux effets pervers du formalisme.

The Code of Intellectual Property is dedicated to the protection of authors. On contractual grounds, this translates into a significant formality surrounding the transfer of copyright. Thus, the author's contract must be in writing, must detail the contents of the transfer, and specify the remuneration of the author. The legislature's objective, using the formalism, is trying to protect the weaker party (the author), to better inform, and restore some balance within the contract. Studying the material quickly reveals the failure of formalism in that the device is useless and ineffective. Worse, it creates many negative effects, which only encourages one to doubt the validity of the choice of the legislature. Even more so, since it is not possible in such a matter, to rely on moderating the role of judge Flour who described: in copyright law, the judge is very demanding with regard to formalistic compliance and sometimes goes beyond the spirit of the text. The judge did not relax the formalism; he has made it more rigid. When faced with complicated and demanding copyright, the professional, the contractor of the author and assignee of rights, often resorts to the practices and so turns away from the Code of Intellectual Property. Thus, a parallel right of copyright agreements is gradually implemented. Confronted with the failure of formalism and sidelining the practice, the legislature had to react: he chose the path of reform (very incomplete and imperfect) by introducing into the law some exceptions in the formalism. The Judge, meanwhile, seems ultimately unsure of how to proceed. Aside from the movement’s very formalistic jurisprudence, on another more recent note: some judges decide to make the interpretation of the contract the centerpiece of their intervention in order to turn back the formalism. These magistrates, more in line with Flour’s thinking, seem to indicate the solution of the perverse effects of formalism.