La technique des obligations positives en droit de la Convention européenne des droits de l'homme

par Colombine Madelaine

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Frédéric Sudre.

Soutenue le 10-12-2012

à Montpellier 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014) , en partenariat avec Institut de droit européen des droits de l'Homme (Montpellier) (laboratoire) et de Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976 / IDEDH (laboratoire) .

Le jury était composé de Frédéric Sudre, Jean-Pierre Marguénaud, Jean-François Akandji-Kombé, Michel De Salvia, Gérard Gonzalez.

Les rapporteurs étaient Jean-Pierre Marguénaud, Jean-François Akandji-Kombé.

mots clés

• Obligations positives
• Procéduralisation du droit
• Pouvoir normatif du juge
• Cour européenne des droits de l'homme
• Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)
• Droits civils et politiques
• Droits économiques et sociaux
• Injonctions

Résumé

La Cour européenne des droits de l'homme a, en 1968, dès son cinquième arrêt au principal, établi que des droits civils et politiques pouvaient générer des obligations d'action à la charge des États. Cette affirmation venait remettre en cause la définition traditionnelle de ces droits. En effet, ils étaient classiquement considérés comme mettant à la charge des États uniquement des obligations négatives. En revanche, les droits économiques sociaux et culturels étaient présentés comme imposant seulement des obligations positives. Le juge européen a, depuis lors, mis au jour un nombre croissant d'obligations positives prétoriennes. Plusieurs techniques ont été développées pour ce faire. Cette étude vise à analyser ce que nous avons dénommé la technique des obligations positives, c'est-à-dire l'usage par la Cour des termes « obligations positives » ou « mesures positives ». Cette technique permet non seulement au juge européen de dégager des obligations d'action à la charge des États, mais également de reconnaître sa compétence pour contrôler l'exécution de ses propres arrêts, de conférer un effet horizontal à la Convention ou encore d'étendre la notion de juridiction au sens de l'article 1 CEDH. Elle est également un moyen de moduler son contrôle en permettant tantôt d'accorder une large marge nationale d'appréciation, tantôt de la réduire à néant. Cette diversification croissante de l'usage de la technique dans la jurisprudence européenne est toutefois source d'incohérences.La thèse défendue vise à démontrer que la technique des obligations positives est un outil d'adaptation de la norme juridique conventionnelle à l'évolution des États démocratiques et libéraux européens.

mots clés

• European Court of Human Rights
• Positive obligations
• Civil and political rights
• Normative power of the judge

Titre traduit

The positive obligations technique in Law of the European Convention on Human Rights

Résumé

As early as 1968, the fifth merits judgment of the European Court of Human Rights established that civil and political rights could generate action obligations on the European States. This judgment was challenging the usual definition of those rights, which were traditionally considered as charging the public authorities with only negative obligations. In contrast, economic, social and cultural rights were positioned as imposing positive obligations on the public authorities. The European Court of Human Rights has since created an increasing number of positive obligations and several techniques were developed for this purpose. This study aims to explore the “positive obligations technique”, that is to say, the Court's use of the terms “positive obligations” or “positive measures”. This technique not only allows the Court judge to impose action obligations on the European States, also recognizes the Court judge's competence to monitor the implementation by the public authorities of its own decisions, to give a horizontal effect to the Convention and to extend the concept of "jurisdiction" within the meaning of Article 1 ECHR. This technique also permits to modulate the Court's control over the European States, granting a wide margin of appreciation or reducing it to nothing. The increasing diversification of the use of this technique in European case law is however a source of discrepancy.. This thesis aims to demonstrate that the technique of positive obligations is a tool for adaptation of the conventional norma to the changes of the democratic and liberal European States.