Le règlement préventif dans l'espace OHADA

The preventive rule in OHADA framework

• Auteur / Autrice : Alexandra Betty Koto-Tcheka
• Direction : Philippe Pétel, Charles Mba-Owono
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences criminelles
• Date : Soutenance le 06/04/2012
• Etablissement(s) : Montpellier 1 en cotutelle avec Université Omar Bongo (Libreville)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit privé (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Pétel, Charles Mba-Owono, Philippe Roussel Galle, Victor Emmanuel Bokalli, Antoine Joachim Oliveira
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Philippe Roussel Galle, Victor Emmanuel Bokalli

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Entreprises en difficulté (droit)

Proposition concordataire

Mots clés libres

Concordat préventif

Suspension des poursuites

Apurement du passif

Organes de la procédure

Homologation

Extinction du concordat

Preventive composition

Suspension of legal procceding

Discharge

The instruments of the procedure

Confirmation

Preventive composition's extinguishment

Résumé

L'espace OHADA bénéficie depuis 13 ans d'un Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives, qui détermine le régime juridique d'une nouvelle procédure collective appelée le règlement préventif. Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements. Il permet l'apurement du passif de l'entreprise au moyen d'un concordat préventif. Il est inspiré de la procédure de suspension des poursuites instituée par la loi française du 23 septembre 1967 que certains Etats africains avaient repris dans leurs législations sans modification et le règlement amiable de la loi française du 1er mars 1984. La présence de cette procédure quoique salutaire n'a malheureusement pas résolu le problème des difficultés des entreprises. La demande est souvent effectuée lorsque l'entreprise a dépassé le "seuil clinique" d'ouverture de la procédure. Les dispositions de l'article8 de l'AUPOCPAP en permettant la suspension immédiate des poursuites, favorise l'utilisation du règlement préventif à titre dilatoire. Raison pour laquelle, il devient urgent d'analyser son déroulement et son dénouement. L'étude fait ressortir que les conditions d'ouverture de cette procédure doivent être étendues afin de permettre aux agriculteurs, artisans, professionnels indépendants et secteur informel d'en bénéficier.

For 13 years, the OHADA legal framework has taken advantage of a "Acte Uniforme" ruling their common procedures. The latter sets up and determines the legal system of a new cammon procedure called the Preventive Rule. It aims at avoiding the suspension of payments. In addition, it allows the discharge thanks to a preventive composition. The new common system is inspired by the french law of the 23rd of september 1967 on the suspension of legal proceedings that some African countries had copied and put in their legislations,without changing anything. And it is also inspired by the French law of the 1st of march 1984 on the amical settlement. However, the preventive rule, althougt beneficial,has not resolved the enterprises issues, hence the necessity to analyse its unfoldind and its outcome. At the end, the conditions to open and to use the new procedure have to lie down to farmers, craftsmen, professionnal persons and to those of the informal sectors in order to allow them to also take advantage of it.