La réception de règles de droit exogènes : l’exemple de la mise en jeu de la responsabilité sans faute de l’État du fait de ses actes normatifs en France et aux Pays-Bas

The reception of exogenous rules of law : the example of the implementation of the no-fault liability of the State as a result of its normative acts in France and the Netherlands

• Auteur / Autrice : Néda Armbruster
• Direction : Xavier Vandendriessche, Constantijn A. J. M. Kortmann, Roel Joseph Basile Schutgens
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 05/12/2012
• Etablissement(s) : Lille 2 en cotutelle avec Radboud universiteit Nijmegen (Nijmegen, Nederland)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Hansko Broeksteeg, Delphine Costa, Manuel Gros
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Serge Daël, Willem Konijnenbelt

Mots clés

Mots clés contrôlés

Principes généraux du droit européen

Mots clés libres

Principes généraux du droit

General principles of law

Résumé

L'objectif est d'analyser la jonction des principes généraux du droit au niveau européen. Cette étude se limite aux principes généraux du droit à ces deux cultures juridiques, soit aux principes admis par la jurisprudence et s'imposant à l'administration et à ses rapports avec les particuliers. Il s'agira ainsi de répondre à plusieurs questions dont : les principes généraux du droit tendent-ils réellement à converger ? Faut-il déceler une uniformisation du droit sous l'influence des principes généraux de droits européens ou cela permet-il de mettre en avant que certains principes sont « universels » ? Dans le cas contraire pourquoi certains principes restent-ils propres à certains systèmes juridiques ? Ne faut-il pas voir dans les droits européens la possibilité de s'enrichir des principes généraux des droits d'origine extranationale ? Mais également de partager les principes généraux du droit français ?

The aim is to analyze the junction of general principles of law at European level. This study is limited to the general principles of the right to these two legal cultures, to the principles accepted by the jurisprudence and imposing itself on the administration and its relations with individuals. It will thus be necessary to answer several questions, including: do general principles of law really tend to converge? Is it necessary to detect a uniformity of law under the influence of the general principles of European rights or does it make it possible to emphasize that certain principles are "universal"? If not, why do certain principles remain specific to certain legal systems? Should we not see in European rights the possibility of enriched by the general principles of rights of extranational origin? But also to share the general principles of French law?