L'utilisation d'oeuvres protégées sans le concours de l'auteur : contributions sur l'équité en propriété littéraire et artistique

The use of protected works without the assent of their author : between law and equity in the French copyright system

• Auteur / Autrice : Cédric Gonon
• Direction : Pascale Tréfigny
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 19/12/2012
• Etablissement(s) : Grenoble
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques (Grenoble ; 2003-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre universitaire d'enseignement et de recherche en propriété intellectuelle (Grenoble ; 1965-2006)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Michel Bruguière
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pascale Tréfigny
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Agnès Maffre-Baugé, Edouard Treppoz

Mots clés

Mots clés contrôlés

Équité

Droit d'auteur

Mots clés libres

Propriété littéraire et artistique

Équité

Exceptions

Licences libres

Exploitation

Droit d'auteur

Copyrights

Public domain

Exceptions

Contract

Creative commons

Copyleft

Résumé

Ce travail de recherche traite des rapports entre le droit de la propriété littéraire et artistique et le principe d'équité, qui permet à chacun des acteurs de la propriété littéraire et artistique : auteur, public, exploitant, de se voir attribuer des prérogatives à sa juste mesure, en faisant en sorte de léser le moins possible les autres acteurs. Les rapports à l'équité sont dans un premier temps étudiés dans le cadre de l'exploitation traditionnelle des droits d'auteur : d'une part par l'intermédiaire des sociétés de gestion collective et d'autre part du fait des contrats d'exploitation portant sur des œuvres. Dans ces cas de figure, l'équité sert de référence dans les relations contractuelles entre l'auteur et l'exploitant. Les rapports à l'équité sont également étudiés dans le cadre du phénomène des œuvres évolutives et des licences libres qui les accompagnent. Les rapports à l'équité sont ensuite étudiés dans le cadre des limitations des droits de l'auteur. Certains de ces limitations font l'objet de compensation, telles les licences légales et les exceptions rémunérées. Les exceptions qui ne font pas l'objet d'une rémunération font l'objet d'une rationalisation. Sont évalués à l'aune de l'équité les moyens de rationalisation d'une part et les exceptions rationalisées du fait de ces moyens d'autre part. L'équité est mesurée dans cette hypothèse entre les prérogatives des ayants droit et celles des bénéficiaires des exceptions.

This PhD thesis deals with the link between the French copyright system and the principle of equity. The French copyright system should allow each of its actors: the author, the public and the manager of the work, to receive attribution pertaining to their role without being overly affected by the other actors' prerogatives. First, we shall study effects on the principle of equity within the framework of traditional exploitation, namely when the author confides the exploitation of his work either to a copyright collecting agency or to a publishing company. Influences on equity will be measured in the nature of the contractual relationship between the author and the copyright manager. Impact on equity will also be studied in cases of open artworks and open licences, such as Copyleft and Creative Commons licences. Next, we shall evaluate the influence on equity within the framework of copyright limitations. These limitations can be offset either by payment – such is the case with legal licences or remunerated exceptions – or by a restriction of their use. Unremunerated exceptions undergo rationalization; we shall examine both the means of rationalization and the rationalized exceptions from a point of view of equity. In the various cases of limitation, the impact on equity will be determined according to the relationship between the copyright owner and the beneficiary of the limitation.